TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2023

Vu la décision n° 2315610/9 en date du 18 juillet 2023 rendue sur la requête présentée pour Mme A B. 
 Vu, enregistrée le 1er août 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Fakih pour Mme B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ". 
 2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce que son point 7, relatif aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mentionne : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ", alors que le dispositif de ladite ordonnance mentionne un montant de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Dans le jugement visé ci-dessus du 18 juillet 2023, le point 7 est modifié comme suit : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fakih et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris le 2 août 2023. 
 Pour le président du tribunal empêché, 
 la présidente de la 4ème section, 
 Marie-Pierre Viard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2315610/9