TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Hertereau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est urgente, car elle est maintenue en situation précaire depuis une période anormalement longue ; en outre, l'urgence résulte également de ce que le dispositif de prise de rendez-vous dématérialisé est affecté par des dysfonctionnements ; 
 - la mesure sollicitée est utile, puisqu'elle constitue le seul moyen pour elle d'obtenir un rendez-vous pour que soit examinée sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante arménienne, entrée en France en possession d'un passeport revêtu d'un visa " Schengen ", valable jusqu'au 18 mars 2022, afin de rejoindre son époux, reconnu réfugié, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision            administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C a sollicité, via la plateforme " démarches-simplifiées.fr ", la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié le 10 février 2022 et le 12 février 2022, lesquelles ont été rejetées. Par la suite, la requérante a tenté de déposer une demande de titre de séjour sur le même fondement par l'intermédiaire de la plateforme ANEF. Toutefois, elle soutient, sans être contestée, que sa situation ne relève d'aucune des catégories mentionnées sur le site du ministère de l'intérieur, de sorte qu'il lui est impossible de se voir accorder un rendez-vous. Au regard de la nature de la demande de l'intéressée, et des difficultés qu'elle établit d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis un délai anormalement long, Mme B épouse C justifie d'une urgence impliquant que sa demande de titre de séjour soit enregistrée dans un délai raisonnable.  
 5. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à Mme B épouse C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante un récépissé de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'une telle délivrance est subordonnée au caractère complet de son dossier qu'il appartient au préfet de vérifier. Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de donner un rendez-vous à                                 Mme B épouse C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2023. 
    Le juge des référés, 
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23156202