TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Cafpi, représentée par Me Desanlis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France lui a infligé la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail au taux de 0,5 %, ensemble la décision implicite du 31 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société soutient que : 
- la décision attaquée est entachée de méconnaissance du contradictoire, le courrier d’observation prévu par l’article D. 1142-10 ne lui ayant pas été notifié ; 
- elle méconnaît l’article D. 1142-11 du code du travail en ce qu’elle a pris des mesures pour assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, qu’elle est de bonne foi, et qu’elle justifie d’un motif de défaillance. 
 
Par un mémoire en défense et un mémoire, tous deux enregistrés le 16 mai 2024, la ministre chargée du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre du 7 novembre 2025, le tribunal a demandé, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, au ministre du travail et des solidarités de produire, pour compléter l’instruction, le courrier contradictoire daté du 20 décembre 2022 et tout élément permettant d'attester sa notification à la société requérante. 
 
Le ministre du travail et des solidarités a produit des pièces, enregistrées le 13 novembre 2025. 
 
La société Cafpi a produit un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rannou, 
- les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
- les observations de Me Curien, substituant Me Desanlis, représentant la société Cafpi, 
- le ministre du travail et des solidarités n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 6 février 2023, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a décidé d’appliquer à la société Cafpi la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu’à la réception d’un accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conforme à la loi. Par une décision du 31 mai 2023, le ministre chargé du travail a rejeté implicitement le recours hiérarchique exercé par Cafpi à l’encontre de cette décision. Par la présente requête, la société Cafpi demande l’annulation des décisions du 6 février 2023 et du 31 mai 2023. 
 
Sur le cadre juridique du litige : 
 
Aux termes de l’article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». L’article D. 1142-3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l’égalité professionnelle, dont le score maximal s’élève à cent points, et l’article D. 1142-3 dispose que ce résultat doit être « publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un ». Aux termes de l’article L. 1142-10 du même code : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8. / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité ». L’article L. 1142-9 du même code dispose : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points ». 
 
En l’espèce, il est constant que le niveau de résultat de la société Cafpi est resté inférieur à soixante-quinze points durant plus de trois années consécutives à compter de la première publication d’un niveau de résultat, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous : 
 
Année des données 
2018 
2019 
2020 
2021 
2022 
Niveau de résultat 
64 
69 
55 
65 
89 
Date de publication 
08/11/2019 
01/12/2020 
05/03/2021 
01/03/2022 
23/02/2023 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article D. 1142-10 du code du travail : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire (…). / Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L'employeur peut à sa demande être entendu ». D’autre part, lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.  
 
Le ministre du travail et des solidarités soutient que, en application des dispositions de l’article D. 1142-10 du code du travail citées au point 3, le DRIEETS a informé la société Cafpi, par un courrier d’observation daté du 20 décembre 2022, qu’il envisageait de lui infliger la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail. En réponse à une lettre du tribunal du 7 novembre 2025 lui demandant de produire, dans le cadre de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tout élément permettant d’attester la notification de ce courrier, le ministre a produit le talon d’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception n° 1A17547796808 adressée à la société Cafpi le 21 décembre 2022, et une capture d’écran du site de La Poste indiquant que cet « envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature » le 22 décembre 2022. Toutefois, le ministre n’a pas produit l’avis de réception du pli recommandé n° 1A17547796808. Ainsi, il ne met pas en mesure la société Cafpi, qui soutient depuis son recours hiérarchique du 23 mars 2023 que ce courrier ne lui a jamais été notifié, d’établir la qualité du signataire de l’avis. Dans ces conditions, la société Cafpi est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de méconnaissance du contradictoire. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 6 février 2023 par laquelle le DRIEETS a infligé à la société Cafpi la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail au taux de 0,5 % doit être annulée, ensemble la décision implicite du 31 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministre du travail et des solidarités) la somme de mille cinq cents euros à verser à la société Cafpi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a infligé à la société Cafpi la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail au taux de 0,5 % est annulée, ensemble la décision implicite du 31 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique. 
 
Article 2 : L’Etat (ministre du travail et des solidarités) versera 1500 (mille cinq cents) euros à la société Cafpi au titre de l’article L. 761-1 du code du travail. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cafpi et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.  
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président, 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère,  
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
 
2 
N° 2315647/3-3 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. RANNOU 
Le président, 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. FADEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.