TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée porte refus de renouvellement de titre de séjour, qu'elle le place en situation irrégulière et l'empêche de maintenir son emploi ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une longue présence sur le territoire français et d'une activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2315059, enregistrée le 10 novembre 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 décembre 2023 à 9 heures 30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bulajic, représentant M. A, requérant, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 21 novembre 1987, est entré sur le territoire français en décembre 2012 et s'est vue délivrer plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 31 mars 2022. Le 22 septembre 2023, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 en ce qu'elle rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, y compris celles aux fins d'injonction, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. Poyet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.