TA44 · 10ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 28 novembre 2024, M. C G A et Mme B F épouse A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Othnielle Bola Gobo, représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en E démocratique du Congo du 28 avril 2022, refusant de délivrer à l'enfant Othnielle Bola Gobo un visa de long séjour en qualité de visiteuse, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité de la demandeuse et du lien de filiation l'unissant à eux au regard tant des documents produits que des éléments de possession d'état ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la nécessité de produire un agrément pour l'adoption ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'ils ont des ressources suffisantes pour accueillir la demandeuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - les conclusions de M. Danet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Roy, avocate des requérants. 
 Une note en délibéré, présentée par les requérants, a été enregistrée le 10 février 2025 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante congolaise, et son conjoint, M. G A, ressortissant français, ont sollicité pour l'enfant Othnielle Bola Gobo la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteuse, auprès de l'ambassade de France en E démocratique du Congo, laquelle a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 28 avril 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 
 3. D'une part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments. 
 4. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire, à laquelle elle s'est substituée, tirés, d'une part, de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables et, d'autre part, de ce que certains documents d'état civil présentés ne sont pas conformes à la législation locale. 
 6. Pour justifier de l'identité d'Othnielle Bola Gobo et du lien de filiation l'unissant à Mme F, les requérants produisent un jugement supplétif n° RCE 5518/II rendu le 31 août 2019 par le tribunal pour enfants de D (E démocratique du Congo) ainsi que l'acte en assurant la transcription, dressé le 25 octobre 2021, qui ne font l'objet d'aucune critique par le ministre de l'intérieur. Dès lors, l'identité d'Othnielle Bola Gobo et son lien de filiation avec Mme F doivent être tenus pour établis. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'Othnielle Bola Gobo vit, depuis le départ de sa mère en 2015, chez sa tante, qui atteste ne plus pouvoir l'héberger et en assumer la charge pour des motifs professionnels. Dans ces conditions, alors qu'Othnielle Bola Gobo, âgée de 14 ans à la date de la décision attaquée, qui est séparée de sa mère laquelle réside en France avec son conjoint M. A, ressortissant français, a vocation à la rejoindre en France, les requérants sont fondés à soutenir que la décision de la commission méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Othnielle Bola Gobo. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son  avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Roy, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Othnielle Bola Gobo le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C G A, à Mme B F épouse A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La E mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,