TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, la SARL GPI, représentée par Me Lalanne, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 du maire de la commune de Montmorency portant opposition à la déclaration préalable n° DP 09542823O0197 en vue de la division en deux lots et du détachement d'un lot à bâtir des parcelles cadastrées section AD n°659 et 691 situées 92 avenue de la division Leclerc ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montmorency de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 09542823O0197 ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté de non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que l'arrêté litigieux porte atteinte à son objet social et à son activité de marchand de biens dans un contexte où elle avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 1er août 2022, d'autre part que cet arrêté l'expose à perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur de l'article 1115 du code général des impôts et qu'elle n'est pas en mesure de supporter les dépenses liées à cette acquisition si elle ne peut procéder à la revente du bien à court terme ;  
 2/ les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée constitue une décision illégale de retrait d'une décision implicite de non-opposition née un mois après le dépôt du dossier de déclaration préalable, alors qu'aucune demande de pièces complémentaires ou de modification du délai d'instruction n'est intervenue et que le délai d'instruction s'entend du temps laissé à l'autorité administrative pour faire parvenir sa décision au déclarant ou pétitionnaire ; 
 - dès lors, cette décision est insuffisamment motivée, et entachée d'un vice de procédure pour non-respect du contradictoire ; 
 - elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle exige un rapport de conformité avec l'orientation d'aménagement et de programmation et non un rapport de compatibilité ; 
 - elle est illégale dès lors que l'opération est compatible avec cette orientation d'aménagement et de programmation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Montmorency, représentée par Me Treca, demande au tribunal  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023 la SARL GPI conclut aux mêmes fins et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Montmorency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2315863, enregistrée le 24 novembre 2023, par laquelle la société requérante demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 décembre 2023 à 9 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lalanne pour la société GPI, et celles de Me Palombelli pour la commune de Montmorency.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au vendredi 22 décembre 2023 à 12h00. 
 Un mémoire de production a été enregistré le 14 décembre 2023 pour la SARL GPI qui conclut aux mêmes fins. 
 Une lettre a été enregistrée le 22 décembre à 12h37, donc au-delà de la clôture de l'instruction, pour la commune de Montmorency. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 6 novembre 2023, le maire de la commune de Montmorency a fait opposition à la déclaration préalable de travaux enregistrée le 16 octobre 2023, présentée pour la SARL GPI, sous le numéro DP 09542823O0197, concernant le détachement d'un lot à bâtir des parcelles cadastrées section AD n° 659 et 691 sis 92 avenue de la division Leclerc à Montmorency. Par la présente requête, la SARL GPI demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il est constant que l'arrêté litigieux concerne une décision d'opposition à déclaration préalable qui n'est pas au nombre des décisions bénéficiant d'une présomption d'urgence. 
     
 5. Dès lors, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, la société requérante soutient, d'une part, que la décision défavorable dont la suspension est demandée porterait atteinte à son objet social de marchand de biens dans un contexte où elle a obtenu de la commune, le 1er août 2022, un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur ce même projet laissant, selon elle, à penser que l'opération " ne présentait aucune difficulté ". Toutefois, il est constant, ainsi que l'ont admis les parties à l'audience, que la seule délivrance d'un certificat d'urbanisme positif ne crée pas de droit à délivrance d'un permis de construire ou intervention d'une décision de non-opposition. En outre, il ressort des pièces du dossier que la SARL GPI a déposé, dès le 3 avril 2023, une première déclaration préalable portant sur ce même projet à laquelle le maire de la commune de Montmorency s'est opposé par arrêté du 16 juin 2023. Si cet arrêté fait l'objet d'un recours n°2314778 pendant devant ce tribunal, il est également constant que ce recours n'a été assorti d'aucune procédure d'urgence. Si la société soutient avoir tenté de prolonger les discussions avec la commune et privilégié le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration préalable devant la commune pour tenter de faire aboutir le projet plutôt que présenter une procédure de référé suspension, il demeure que le projet se heurte à l'opposition de l'administration depuis le 16 juin 2023, soit depuis plus de cinq mois à la date d'introduction de la présente requête. Ces premiers arguments ne suffisent donc pas à établir l'urgence alléguée. 
 6. La société requérante se prévaut, d'autre part, de l'urgence résultant des difficultés financières auxquelles elle se trouve exposée alors qu'elle risque de perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur de l'article 1115 du code général des impôts et n'est pas en mesure de supporter les dépenses associées à cette acquisition si elle ne peut procéder à la revente du bien à court terme. Toutefois, la seule circonstance que la société ne disposerait que d'un délai de cinq ans pour revendre son bien pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ne suffit pas à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, si la société indique que le projet a été financé par un concours bancaire et que la décision attaquée l'expose à devoir régler des frais et intérêts supplémentaires qu'elle ne pourrait assumer le temps de l'instance au fond alors qu'elle est une entreprise familiale de taille modeste, il ne résulte pas des pièces produites que la situation financière de la société, qui est bénéficiaire depuis 2021 et exerce son activité de marchand de biens depuis plus de dix ans, serait compromise de manière grave et immédiate par la décision en litige. En outre, la majeure partie des frais dont la requérante soutient devoir s'acquitter, tels que les frais de géomètre-expert, frais d'assurance, taxe foncière due sur le bien auraient, en tout état de cause, été exposés même sans l'intervention de la décision dont la suspension est demandée. Enfin, s'il résulte de l'instruction qu'un compromis de vente avait été signé le 14 novembre 2022 portant sur le terrain à bâtir issu du projet de division, il ressort de ses termes mêmes que ce compromis avait été signé sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique prévue pour le 1er juillet 2023. La condition suspensive étant donc d'ores et déjà réalisée depuis plusieurs mois au jour de l'introduction de la présente requête, la signature d'un tel acte ne peut être invoquée pour établir l'urgence.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les arguments invoqués par la SARL GPI ne suffisent pas à établir que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et ne sont donc pas de nature, en l'état de l'instruction, à révéler l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de son exécution ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montmorency, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL GPI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montmorency sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL GPI est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montmorency sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GPI et à la commune de Montmorency. 
 Fait à Cergy, le 28 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.