TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A, représenté par Me Braun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative, 
 - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, l'avis du collège des médecins ayant été irrégulièrement rendu,  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés au Mali, 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - et les observations de Me Braun, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité malienne né le 19 juin 1982 à Dakassenou, est entré en France le 19 juillet 2014, selon ses déclarations. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, et notamment sa date d'entrée en France, le fondement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la teneur de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 20 avril 2023. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français dont est assortie la décision portant refus de délivrer un titre de séjour, dûment motivée, n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Le préfet, en deuxième lieu, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, fait par ailleurs état de l'ensemble des éléments utiles à la motivation de celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contenues dans l'arrêté en litige, doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. M. A se prévaut d'abord de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit, que l'auteur et le contenu du rapport médical demeurent inconnus, qu'il n'est pas démontré que le médecin auteur du rapport ne siégeait pas au sein du collège, lequel n'a pas régulièrement délibéré, notamment en ne respectant pas les dispositions organisant la délibération à distance au sein des établissements publics administratifs. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été produit par le préfet de police est porte la mention, par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision rendue sur l'avis, du nom du médecin rapporteur, distinct des trois médecins intervenant au sein du collège. 
 7. D'autre part, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la procédure de recueil et de délivrance de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 9. Ensuite, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 avril 2023, lequel a considéré que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'au vu des pièces du dossier, l'état de santé du requérant lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 10. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. A produit divers certificats médicaux et ordonnances, dont un certificat médical émanant d'un médecin généraliste de la clinique Hypocrate à Bamako du 21 juin 2023, selon lequel la clinique n'est pas en mesure de prendre en charge de manière adéquate M. A, deux certificats du 6 février 2018 et du 9 janvier 2023 adressés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui décrivent l'affection de l'intéressé et indiquent que son hépatite B est traitée par Viréal et Baraclude et un certificat du 19 juillet 2023du médecin de l'institut mutualiste Montsouris qui suit M. A pour une pathologie hépatique grave nécessitant un traitement continu à vie et une surveillance en consultation et par IRM tous les quatre mois. Dès lors qu'aucun des certificats produits ne conteste sérieusement la possibilité de M. A de recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine, M. A ne peut être regardé comme remettant valablement en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel il pourra avoir accès aux soins appropriés à sa pathologie au Mali. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est né au Mali le 19 juin 1982 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2014, soit jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Il ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial noué sur le territoire français. Si M. A démontre son insertion professionnelle et établit sa présence sur le territoire français depuis 2014, il ne peut cependant se prévaloir, au regard de ces seules considérations, de ce que la décision litige porte une atteinte telle à son au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'elle doive être regardée comme disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, par suite, être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 juin 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées, comme doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
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 Le rapporteur, 
 I. PERTUY 
 La présidente, 
 M. DHIVER La greffière, 
 L. REGNIER  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2315925/1-