TA75 · 5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 27 septembre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Dumazet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assorti d'une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1300 euros à verser à Me Clément sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que :  
 - Les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
   - Les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 et de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
   - Les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de M. Lamy,  
 - Les observations de Me Dumazet pour M. B qui précise en particulier que la motivation comporte des erreurs de fait et révèle ainsi un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 13 mai 1984, demande d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assorti d'une interdiction de retour d'un an.   
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 3. En premier lieu, alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B, l'arrêté en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait au sens des dispositions précitées des articles L. 211-2 et  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui constitue le fondement des décisions qu'il comporte. Il est ainsi suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que certains des éléments mentionnés dans la motivation de l'arrêté seraient erronés, si elle peut affecter la légalité interne de l'arrêté attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité formelle de sa motivation, et ne saurait, en l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, témoigner de ce que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Le moyen soulevé à ce dernier titre doit, par suite, également être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 5. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté a été, eu égard à son état de santé, pris en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, il se borne à faire état de ses déclarations lors de son audition le 5 juillet 2023 selon lesquelles il a des problèmes de santé mais n'a pas vue de médecin. De tels éléments ne permettent pas d'établir que son état de santé, dont il n'est en tout état de cause pas démontré qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelles gravité, s'opposerait à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Le moyen présenté à ce titre ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, la seule circonstance que l'intéressé vivrait depuis quatre ans en France à la date de la décision attaquée et exercerait une activité professionnelle déclarée depuis le 15 août 2012 n'est pas de nature à démontrer, alors qu'il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant à charge, que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B. Le moyen présenté à ces deux titres doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne vit pas depuis plus de quatre ans en France, qu'il ne travaille que depuis le 15 août 2012, qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'enfin il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire, décidée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 2 " février 2022 et notifiée le 7 mars 2022. Eu égard à ces éléments, le préfet du Val d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction dont il a assorti l'obligation de quitter le territoire contestée. Le moyen présenté à ce titre doit être écarté.  
 8. Compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dumazet et au préfet du Val d'Oise.  
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 E. LAMY  La greffière, 
 L. SUEUR  
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.