TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 juillet et le 5 septembre 2023, M. D, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Tran, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Les décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 - ont été signées par une autorité incompétente,  
 - sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative ; 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit, que l'auteur et le contenu du rapport médical demeurent inconnus, qu'il n'est pas démontré que le médecin auteur du rapport ne siégeait pas au sein du collège, lequel n'a pas régulièrement délibéré, notamment en ne respectant pas les dispositions organisant la délibération à distance au sein des établissements publics administratifs, 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement, 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 2 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'une insuffisance de motivation, 
 - méconnaît les dispositions du III de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2023/004916 du 22 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - et les observations de Me Tran, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian né le 22 septembre 1957, est entré en France le 12 septembre 2012 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à Mme B C, cheffe de la division de la rédaction des examens spécialisés, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment sa date d'entrée en France, sa situation familiale, le fondement de sa demande de titre, la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Le préfet, en troisième lieu, qui n'est pas contraint de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, fait par ailleurs état de l'ensemble des éléments utiles à la motivation de celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contenues dans l'arrêté en litige, doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. En premier lieu, M. D se prévaut de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit, que l'auteur et le contenu du rapport médical demeurent inconnus, qu'il n'est pas démontré que le médecin auteur du rapport ne siégeait pas au sein du collège, lequel n'a pas régulièrement délibéré, notamment en ne respectant pas les dispositions organisant la délibération à distance au sein des établissements publics administratifs. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été produit par le Préfet de police est porte la mention, par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision rendue sur l'avis, du nom du médecin rapporteur, distinct des trois médecins intervenant au sein du collège. 
 8. D'autre part, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la procédure de recueil et de délivrance de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 octobre 2021, lequel a considéré que si l'état de santé de M. D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'au vu des pièces du dossier, l'état de santé du requérant lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 11. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. D produit divers certificats médicaux et ordonnances, dont un certificat médical du 8 avril 2019 attestant de son suivi pour plusieurs pathologies en cours de traitement, lequel " doit être continué en France ", sans autre précision et aucun autre médecin ne certifie que les traitements et soins qui lui sont nécessaires ne sont pas disponibles au Nigéria. Dans ces circonstances, M. D ne peut être regardé comme remettant valablement en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, relative à l'accès aux soins appropriés à sa pathologie au Nigéria. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet se serait cru lié par l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D est né au Nigéria le 22 septembre 1957 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en septembre 2012, soit jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans. Il ne se prévaut, alors même qu'il se déclare marié, sans autre précision, d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français et n'établit pas son insertion sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise.  
 15. Il résulte de ce qui précède, en dernier lieu, que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 13 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 18. Il appartient à l'autorité compétente, pour apprécier si le comportement d'un ressortissant étranger est de nature à révéler une menace pour l'ordre public, de prendre en compte le nombre, la nature, la gravité et le caractère récent des agissements commis. 
 19. Pour refuser à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire le préfet s'est fondé sur la menace que le comportement de M. D fait peser sur l'ordre public et se borne, pour justifier de l'existence d'une telle menace, à se prévaloir de ce que M. D a été condamné par le tribunal correctionnel, le 4 février 2016, à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis. La gravité et l'ancienneté de ces faits ne sont pas de nature à caractériser une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées et le moyen tiré de la méconnaissance de celles-ci doit, par suite, être accueilli.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions présentées à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 21. Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  
 22. Si M. D soutient qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément probant de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour au Nigéria, alors qu'il pourra y disposer d'un traitement approprié à ses pathologies au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 19 du présent jugement que, d'une part, la décision du préfet de police refusant à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, en raison de son illégalité, ne peut constituer le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige, d'autre part que le comportement de M. D ne peut être regardé comme constituant une menace à l'ordre public. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit ainsi être regardée comme entachée d'une erreur d'appréciation.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat ne peut être regardé comme partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions, contenues dans l'arrêté du 26 janvier 2022, par lesquelles le préfet de police a refusé à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 . 
 Le rapporteur, 
 signé 
 I. PERTUY 
 Le président, 
 signé 
 B. BACHOFFER La greffière, 
 signé 
              L. REGNIER  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2315972/1-