TA44 · 9ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme D F, épouse E et Mme A G B, représentées par Me Moura, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de mineure à scolariser ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la jeune A G B a été confiée par un acte de kafala à Mme F ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec sa tante en France. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un visa de long séjour a été sollicité pour le compte de A G B, ressortissante éthiopienne, née le 27 décembre 2005, en tant que mineure à scolariser, auprès de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie), laquelle, par une décision du 6 janvier 2021, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 2 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision. Par un jugement du 26 juin 2023, n°2212901, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au réexamen de la demande de visa de Mme B. Par une décision du 8 août 2023 prise en exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa sollicité. C'est la décision dont Mme B et Mme D F, sa tante, demandent l'annulation. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, est fondée sur l'absence de caractère exceptionnel de la situation de Mme B de nature à justifier la délivrance d'un visa en qualité de mineur à scolariser, sur le caractère non établi de l'impossibilité, pour elle, de suivre un cursus similaire dans son pays de résidence et, sur ce qu'il ne serait pas dans son intérêt de rejoindre, en France, sa tante, celle-ci ne disposant pas de délégation de l'autorité parentale sur elle, et son père résidant en Ethiopie. Ainsi, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour demandé en qualité de mineur à scolariser peut être refusé, la décision attaquée satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée. Elles ne sont pas, non plus, fondées à soutenir qu'elle serait entachée d'un défaut de base légale.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme B n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ". En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France aux fins d'être scolarisé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général, dans le cadre d'une analyse adaptée à la nature du visa sollicité et dans le respect des engagements internationaux de la France. Le visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser a pour objet de permettre à un mineur étranger, dont les parents résident, en principe, à l'étranger, d'être scolarisé en France. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que Mme B, orpheline de sa mère, aurait été confiée, par acte de kafala, à Mme D F sa tante, la déclaration écrite, établie par son père, alors qu'il était gravement malade et décédé depuis, authentifiée par le ministère de la justice éthiopien, par laquelle il déclare déléguer l'exercice de son autorité parentale sur Mme B à Mme D F et l'autorise à voyager en France, ne pouvant être regardée, en l'absence de précisions sur les règles de droit local éthiopien, comme constituant un tel acte. Il ne ressort, non plus des pièces du dossier, ni que Mme B, dont les conditions de vie ne sont pas connues, serait isolée dans son pays de résidence, ni que son niveau scolaire justifierait qu'elle soit scolarisée en France. Enfin, les requérantes, ne contestent pas que Mme B pourrait suivre une formation équivalente dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que la situation de Mme B, pour difficile qu'elle puisse être, ne peut être considérée comme exceptionnelle, en refusant de lui délivrer le visa sollicité, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation. Il n'a pas, non plus, méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B et Mme F doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B et de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, épouse E, à Mme A G B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 M. Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Marina André 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,