TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023 et un mémoire du 23 août 2023,  
 Mme Y F, Mme W P, Mme S AC, M. I B,  
 Mme Z A, Mme K AD, Mme T AF, Mme G V, M. AA J, M. O AE, Mme E L, Mme Q M, Mme H AB, Mme X C, Mme U D et Mme R N, représentés par la société SCP Rilov, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Wilsam ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision d'homologation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel est entachée d'irrégularité ; l'expert n'a pas eu accès aux éléments d'information qu'il a sollicités ; 
 - la DREETS a manqué à son obligation de contrôler le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et en particulier le périmètre du groupe de reclassement ; les démarches effectuées par le liquidateur ne font pas apparaître une recherche effective et sérieuse des moyens des différentes sociétés du groupe ; le contenu du plan est insuffisant au regard des moyens du groupe et compte tenu des moyens de l'entreprise ; la décision d'homologation ne fait apparaître aucun contrôle de proportionnalité, s'abstenant de toute mise en balance entre le coût des mesures prévues au titre du plan de sauvegarde de l'emploi et les moyens que le liquidateur sera en mesure de dégager dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ; les courriers ne font pas mention de la communication aux sociétés de la liste des informations nécessaires à une recherche effective et loyale des postes disponibles ; il manque des courriers de sollicitation pour le groupe Ludendo, l'ensemble des sociétés du groupe GO sport, la société MPI, la société Camaieu Monaco ; enfin, l'administrateur ne prouve pas avoir envoyé les courriers de demande de reclassement aux société du Groupe, faute de fournir les accusés de réception des courriers recommandés ; 
 - la société Wilsam a manifestement violé ses obligations les plus élémentaires de santé et de sécurité dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploi, sans que l'administration ne refuse pour autant d'homologuer le document unilatéral, les mesures mises en place sont imprécises, insuffisantes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023 et le 30 août 2023, la société Wilsam, représentée par ses administrateurs judiciaires, la SELARL FHBX et la SELARL AJP, par ses liquidateurs judiciaires, la SELARL Berthelot et associés et Me Serrano, eux-mêmes représentés par la SELARL Delsol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidairement des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023 et le 30 août 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence territoriale de la DREETS d'Île-de-France : dès lors que les licenciements envisagés portant sur plusieurs établissements, c'est la DREETS dans laquelle se situe le siège de la société, à savoir Bordeaux, qui était compétente par application des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 décembre 2022, n° 454491. 
 Des observations, en réponse au courrier du 22 août 2023, pour la société Wilsam ont été enregistrées le 30 août 2023, le 25 et le 26 septembre 2023 et ont été communiquées. 
 Des observations, en réponse au courrier du 22 août 2023, pour la DREETS ont été enregistrées le 30 août 2023 et ont été communiquées. 
 Des observations, en réponse au courrier du 22 août 2023, pour les requérants ont été enregistrées le 19 septembre 2023 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise ; 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ratinaud, avocat des requérants ;  
 - et les observations de Me Bretagnolle, avocate de la société Wilsam, de la société FHBX, de la société AJP, de la société Berthelot et associés et de Me Serrano. 
 Une note en délibéré pour la société Wilsam a été enregistrée le 29 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Wilsam, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er mars 2023. Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société impossible et, d'autre part, prononcé la cession des actifs de la société Wilsam à la SAS SPODIS, ainsi que le transfert des contrats de travail de 214 salariés. Le 6 avril 2023, les liquidateurs ont sollicité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DREETS) l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 118 postes de l'entreprise. Par décision du 17 mai 2023, la DREETS a homologué ledit plan. Par la présente requête,  
 Mme F, ainsi que 15 autres salariés licenciés, demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la compétence territoriale de la DREETS Ile-de-France : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat " et aux termes de l'article R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles  
 L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ". ". D'autre part, aux termes de l'article R.1233-3-5 du même code : " Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46. En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. ()". Il résulte des dispositions des articles  
 L. 1233-57-8 et R.1233-3-4 du code du travail que l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 du code du travail est celle du lieu où l'entreprise est établie et que, en cas de pluralité d'établissements ayant une autonomie de gestion suffisante, l'article R.1233-3-5 du même code prévoit que l'autorité compétente est celle dont relève le siège de l'entreprise.   
 3. D'une part, il est constant que l'activité économique de la société Wilsam est à Paris, où se situe son siège d'exploitation, où se réunit son comité social et économique et où sont basés les services administratifs et opérationnels. Il ressort également des pièces, en l'état du dossier, que la société Wilsam ne dispose pas d'établissement ayant une autonomie de gestion suffisante ailleurs sur le territoire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du Kbis de la société Wilsam, que le siège social de cette société est situé au 2 Cours de l'Intendance à Bordeaux.  Il résulte de ces constations que l'entreprise Wilsam doit être regardée comme étant établie à Paris au sens de l'article L. 1233-57-8 précité. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, dans une telle hypothèse, l'autorité administrative compétente est celle de la DREETS Ile-de-France, compétente pour la ville de Paris, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, de prendre en compte le siège social de la société Wilsam pour déterminer l'autorité administrative compétente. Dès lors, la DREETS d'Île de France était compétente pour adopter la décision du 17 mai 2023 attaquée. 
 Sur l'ordre d'examen des moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ;() ". Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 de ce code, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. / Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière et de vérifier la conformité du plan aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables. Elle doit également, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe. A ce titre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. Mais il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, des effets qui diffèrent selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, en réservant, à ce stade, un tel moyen. Lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu'il est soulevé. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application () ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / () ". Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; () / 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. ". 
 7. Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. " Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée. " 
 8. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que, lorsqu'elle est saisie, en cas de liquidation judiciaire, par le liquidateur, d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi. Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. Lorsque le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application de ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause. En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise. Il appartient alors à l'administration de s'assurer que les deux avis du comité d'entreprise ont été recueillis après que ce dernier a été mis à même de prendre connaissance des analyses de l'expert ou, à défaut de remise du rapport de l'expert, à une date à laquelle, eu égard notamment aux délais propres à la procédure ouverte par le tribunal de commerce et aux diligences de l'employeur, l'expert a disposé d'un délai suffisant pour réaliser sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en connaissance de cause. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'expert qui assistait le comité social et économique depuis octobre 2022, d'abord dans le cadre d'une expertise libre, puis à partir du  
 22 mars 2023, dans le cadre d'une désignation pour l'accompagner en application de l'article L.1233-34 précité, a pu rendre son rapport le 23 avril 2023, avant la réunion du comité du 15 mai 2023. Pour mener sa mission, l'expert a disposé de la dataroom ouverte aux candidats à la reprise et a eu communication des éléments économiques et financiers transmis par le management, des prévisions de trésorerie établies par le management et revues par le cabinet Eight Advisory, des documents communiqués en data-room (notamment le fichier individuel du personnel), des offres de reprises reçues et du projet de plan de sauvegarde de l'emploi. Par suite, dans les circonstances de l'espèce et compte-tenu notamment, de la procédure de liquidation judiciaire, l'expert a disposé d'éléments et d'un délai suffisants le mettant en mesure d'établir son rapport, de sorte que le comité social et économique, qui au demeurant n'a pas usé de la possibilité aménagée par l'article L. 1233-57-5 du code du travail d'adresser à l'administration une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information sollicités par l'expert, a pu valablement formuler ses avis en toute connaissance de cause. 
 10. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d'homologation est illégale, faute que le comité social et économique d'avoir été mis à même d'émettre ses avis en toute connaissance de cause. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : 
 S'agissant de la recherche de financement et de reclassement dans le groupe : 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des visas de la décision attaquée que, par des courriers datés du 20 avril 2023, les administrateurs judiciaires de la société Wilsam ont demandé à l'ensemble des entreprises du groupe un abondement financier du plan de sauvegarde de l'emploi. Sont également produites en défense les réponses apportées par ces sociétés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les liquidateurs n'ont pas recherché les moyens dont dispose le groupe pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, le moyen manque en fait. 
 12. En tout état de cause, à supposer même que la recherche " des moyens du groupe auquel l'employeur appartient " prévue par le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 précité ait été incomplète, une telle circonstance ne suffirait pas à entraîner par elle-même l'annulation de la décision d'homologation dès lors que la matérialité de cette recherche, son objet et son étendue ne conditionnent pas la légalité de la décision de l'administration homologuant le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise se trouvant en liquidation ou en redressement judiciaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. / () ". Aux termes de l'article L. 1233-62 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; / 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation. A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu'il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d'une recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n'ait pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement soit regardé comme satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui lui incombe, que le plan de sauvegarde de l'emploi est suffisant, eu égard aux moyens de l'entreprise. 
 15. En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus au plan de sauvegarde de l'emploi, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement. Dès lors, peu importe que n'était pas jointe la liste des emplois supprimés et des catégories professionnelles concernés au courrier sollicitant les sociétés du groupe en vue du reclassement. 
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire a directement saisi, par des lettres recommandées, chacune des sociétés du groupe pour solliciter leur participation au reclassement des salariés de la société et notamment le groupe Ludendo, l'ensemble des sociétés du groupe GO sport, la société MPI. Comme le fait valoir la société Wilsam, la société Camaieu Monaco n'avait pas à être sollicitée car elle a son siège en dehors du territoire national.  
 17. Concernant le périmètre du groupe, des lors qu'ils n'apportent aucun élément sur les éventuelles autres sociétés qui n'auraient pas été interrogées, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le groupe auquel appartient la société Wilsam aurait été délimité de façon erronée. 
 18. Dans ces conditions, prises dans leur ensemble, les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sont propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés mentionnés aux articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens dont disposait la société Wilsam à la date de la décision litigieuse. Les moyens doivent être écartés. 
 S'agissant de la proportionnalité des mesures eu égard aux moyens de l'entreprise :  
 19. Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a recherché, pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, les moyens dont disposent l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 
 21. En l'espèce, dès lors que la société Wilsam a été placée en liquidation judiciaire, ainsi qu'il a été dit au point 1, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, utilement soutenir que l'autorité administrative aurait dû contrôler le caractère proportionné du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe auquel la société Wilsam appartient. 
 22. En outre, il ressort des pièces du dossier que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit différentes mesures pour accompagner la mobilité professionnelle, dont des mesures d'accompagnement à hauteur de 1 350 euros par salarié, portées à 1 650 euros pour les salariés fragiles, le recours à l'assurance de garantie des salaires pour le financement de mesures accessoires, à savoir des frais annexes liés à la formation, et à la validation des acquis de l'expérience, la mise en place d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle. Ainsi, compte tenu des moyens limités de la société Wilsam, les mesures figurant dans le plan ont pu être regardées par l'administration comme étant, prises dans leur ensemble, suffisantes par rapport aux moyens dont dispose l'entreprise. En tout état de cause, les requérants n'établissent pas le caractère insuffisant de ces mesures. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise doit être écarté. 
 S'agissant de la prise en compte des risques psycho-sociaux : 
 23. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". 
 24. S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier lieu, il incombe à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation, de vérifier que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité ou à des observations ou des injonctions formulées par l'administration, parmi tous les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, ainsi que, en présence de telles conséquences, les actions projetées pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. En second lieu, il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle du contenu du document unilatéral lui étant soumis en vue de son homologation, de vérifier, au vu de ces éléments d'identification et d'évaluation des risques, des débats qui se sont déroulés au sein du comité social et économique, des échanges d'informations et des observations et injonctions éventuelles formulées lors de l'élaboration du PSE, dès lors qu'ils conduisent à retenir que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, si l'employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux  articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. 
 25. En l'espèce, les requérants se contentent de faire valoir que les mesures mises en place sont imprécises, insuffisantes. Il n'est pas contesté que les institutions représentatives du personnel ont disposé d'éléments sur les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des salariés de la société Wilsam et ont pu rendre leur avis en toute connaissance de cause. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que l'administration a procédé au contrôle du contenu du document unilatéral qui lui incombait afin de vérifier le respect, par la société Wilsam, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Notamment, la décision attaquée mentionne que " Le CSE a été consulté sur les conséquences induites par la réorganisation sur la santé sécurité et les conditions de travail. L'entreprise a mis en place une ligne d'écoute, accessible 24/24 et 7/7 animée par le cabinet Prévia, Un accompagnement collectif est prévu, selon des modalités inscrites dans le document unilatéral, Le service de santé au  travail a été alerté de la réorganisation et sera sollicité pour mettre en place des mesures de prévention, La Prestation Grand Licenciement va être mise en place au sein de la SAS WILSAM, Pour les salariés repris par la société SPODIS, il est prévu une rapide prise de contact avec ceux-ci, une présentation plus formelle le 23 mai 2023, un plan de formation, une cellule d'aide psychologique, une permanence téléphonique interne composée d'une juriste et d'une administrative. Le sujet spécifique des RPS des salariés transférés a été présenté au CSE de SPODIS et le sujet de leur intégration a été discuté avec le CSE. Qu'ainsi, la SAS WILSA a respecté ses obligations légales d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ainsi que de prévention des risques au regard des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. ". Enfin, les requérants ne font pas état de risques qui auraient été identifiés et auxquels l'employeur n'aurait pas apporté les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.  
 26. Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la motivation : 
 27. Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " (). La décision prise par l'autorité administrative est motivée. ".  
 28. La décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs. Si le respect de cette règle de motivation n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen. Doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement. En outre, il appartient, le cas échéant, à l'administration d'indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l'espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation. 
 29. En l'espèce, il ressort des termes de la décision d'homologation contestée, d'une part, qu'elle vise les dispositions applicables du code du travail, notamment celles relatives aux licenciements économiques dans le cadre d'une liquidation judiciaire et à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, qu'elle énonce, depuis le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de placement en liquidation judiciaire de la société Wilsam, les différentes phases de la procédure ayant conduit à l'élaboration du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. En ce qui concerne le contenu de ce document, la décision relève qu'il mentionne les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées et les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement. En outre, la décision d'homologation mentionne les mesures qui ont été adoptées par le liquidateur pour éviter ou limiter les risques psychosociaux sur les salariés. S'agissant du contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, la décision indique que les élus ont été informés et consultés et ont rendu un avis le 15 mai 2023 sur le document unilatéral. La décision fait état de la recherche opérée par le liquidateur judiciaire de postes de reclassement au sein des sociétés du groupe et des mesures d'accompagnement comprenant des formations d'adaptation, de la prise en charge des frais à la mobilité géographique, dans la limite de 1 350 euros par salarié porté à  
 1 650 euros pour les salariés fragiles. Enfin, la décision précise que le plan de sauvegarde de l'emploi est proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise. Ainsi, la décision attaquée fait apparaître les éléments essentiels examinés par l'administration, et contrairement à ce que font valoir les requérants, et alors qu'elle n'était pas tenue de prendre explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, elle a également mentionné le rapport de l'expert Aliquis d'avril 2023, sans avoir besoin de préciser les conditions dans lesquelles il a assuré sa mission. De surcroît, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision qu'ils attaquent est illégale au motif, d'une part, que la décision omet de préciser les sociétés faisant partie du groupe, dont l'administration n'avait pas à préciser la composition, et d'autre part, que l'administration n'a pas contrôlé la réalité de la recherche par le liquidateur des reclassements, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas un tel contrôle étant sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 Mme F et autres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Wilsam, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la société Wilsam demande à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Wilsam, représentée par ses mandataires liquidateurs, la SELARL FHBX et la SELARL AJP, par ses liquidateurs judiciaires, la SELARL Berthelot et associés et Me Serrano sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Y F, Mme W P,  
 Mme S AC, M. I B, Mme Z A, Mme K AD,  
 Mme T AF, Mme G V, M. AA J, M. O AE, Mme E L, Mme Q M, Mme H AB, Mme X C,  
 Mme U D et Mme R N, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la SELARL FHBX et la SELARL AJP, par ses liquidateurs judiciaires, la SELARL Berthelot et associés et Me Serrano  liquidateurs de la société Wilsam.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIALa greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.