TA75 · 8e Section - MESD — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) d'ordonner une expertise osseuse pour déterminer sa minorité ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale pour s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec son maintien en zone d'attente ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation afin d'autoriser son entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'il est mineur et n'a pas été assisté d'un administrateur ad hoc alors même qu'il avait produit son acte de naissance et affirmé avoir voyagé avec un passeport falsifié ; elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 -   le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les observations de Me Tsika-Kaya, substituant Me Bisalu, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Dussault, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 juillet 2023, M. D né le 3 octobre 1990 alias M. A C né le 3 octobre 2006, ressortissant de la République démocratique du Congo, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Après consultation de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 7 juillet 2023 notifiée le jour même à l'intéressé. M. C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En outre, aux termes de l'article de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". 
 4. Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. M. C, bénéficiant de l'assistance d'un avocat commis d'office, a sollicité dans ses écritures son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et doit ainsi être regardé comme ayant présenté une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Eu égard à l'urgence qui s'attache à son litige, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 343-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. ". En outre, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son entrée sur le territoire français le  
 30 juin 2023, le requérant a présenté un passeport de la République démocratique du Congo au nom de M. B, né le 3 octobre 1990 à Kinshasa, dont l'authenticité n'a pas été remise en cause, et que l'intéressé a maintenu cette identité lors de son audition par les services de la police aux frontières. Le 5 juillet 2023, souhaitant déposer une demande d'entrée en France au titre de l'asile, il a présenté une attestation de naissance en date du 4 juillet 2023 au nom de M. C, mineur, né le 3 octobre 2006. Toutefois, alors que l'intéressé a d'abord présenté un passeport au nom de M. B, majeur, apparaissant authentique, que l'attestation de naissance produite tardivement par le requérant, dont les conditions d'obtention sont incertaines, présente une faible valeur probante et que le procureur de la République a, au vu de ces éléments, décidé de poursuivre la procédure en considérant l'intéressé comme majeur, il n'existait pas de doute sérieux sur l'âge de l'intéressé à la date de la décision contestée. Par suite, le ministre pouvait adopter la décision attaquée à l'encontre de l'intéressé sans que celui-ci ait été représenté par un administrateur ad hoc lors de la procédure sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 343-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière doit, dès lors, être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants: () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " 
 8. Il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 
 9. M. B alias M. C soutient qu'appartenant à la communauté Mukongo, il est originaire de Kinshasa, que son père est décédé en 2006 avant sa naissance et que sa mère est décédée après sa venue au monde, qu'il a été élevé par une amie de sa mère qui lui a fait subir de mauvais traitements, qu'à l'âge de 12 ans il a quitté son domicile pour devenir " shegué ", qu'il a finalement pu gagner sa vie en pratiquant la danse, a pu louer un studio avec des amis et quitter la rue pour se consacrer à la musique avec un orchestre, qu'en janvier 2023 des militaires ont fait intrusion à son domicile et l'ont arrêté avec ses amis en les accusant d'être des " kulunas ", que son employeur l'a aidé à s'échapper, qu'il a vécu caché pendant quelques mois et que, craignant pour sa sécurité, il a quitté son pays d'origine le 29 juin 2023. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 sur l'âge de l'intéressé, ce récit apparait très peu plausible. De plus, ses propos demeurent particulièrement sommaires et évasifs sur son environnement familial, ses conditions de vie chez l'amie de sa mère puis en tant qu'enfant des rues. Enfin, les déclarations de l'intéressé sont très imprécises sur les circonstances dans lesquelles des militaires ont fait intrusion à son domicile en janvier 2023 ainsi que sur ses conditions de vie en République démocratique du Congo entre janvier et juillet 2023. Dans ces conditions, M. B alias M. C n'est pas fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise osseuse pour déterminer sa minorité, relevant au demeurant de la compétence du juge judiciaire, ni d'ordonner une expertise médicale, que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'intéressé, doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu en audience publique le 17 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADÉLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8