TA44 · 6ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Doumbe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ : 
 - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant nigérian né le 31 octobre 1992, est entré régulièrement en France le 13 septembre 2013, sous couvert d'un visa de long séjour. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé deux fois jusqu'au 30 juillet 2018. Il s'est ensuite vu opposer deux obligations de quitter le territoire qui ont toutes deux été annulées par jugements du tribunal administratif de Nantes le 20 avril 2021. Une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée le 30 juin 2021, renouvelée une fois jusqu'au 5 novembre 2021. Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par un arrêté du 12 octobre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire et interdiction de retour pour une durée d'un an. Enfin, par un arrêté du 28 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, cette mesure étant assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'arrêté : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publique ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". L'article L.  211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les éléments de droit dont il fait application et notamment le 3° de l'ancien article L. 611-1 et les articles L. 612-2, l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle et administrative du requérant sur lesquels s'est fondé le préfet pour édicter l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de satiation personnelle doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   4.      En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, auquel le préfet a, par un arrêté du 26 septembre 2023 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible de droit, donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait. 
 5.   En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2013 et y réside depuis dix ans à la date de la décision attaquée. S'il entend se prévaloir de son ancienneté en France et de sa relation amoureuse avec M. B, avec lequel il a entamé des démarches pour se marier, il ne produit toutefois aucune pièce permettant d'établir la réalité de cette relation ni d'attester de l'existence de tout liens anciens, stables et intenses qu'il aurait développés en France. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été scolarisé en France, de façon discontinue, de 2014 à 2020, il ne soutient pas être toujours scolarisé à la date de la décision attaquée. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'était pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en ressort également que le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'un défaut d'examen ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.  
 9.       Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. M. A soutient que l'arrêté attaqué a été pris sans aucune procédure contradictoire et sans qu'il puisse formuler d'observations. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et de la requête que le requérant, qui a été interpellé le 28 octobre 2023 et a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, a, à cette occasion évoqué l'irrégularité de son séjour mais n'a pas été invité à présenter à l'administration des éléments qui auraient pu influer sur le sens de la décision prise, par la suite, par le préfet de Maine-et-Loire. Toutefois, le requérant ne fait valoir devant la juridiction aucun élément qu'il aurait été privé de faire valoir devant l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le sens de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 11. Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 12. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé sa décision sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet l'édiction d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public que constituerait le requérant n'est pas opérant au soutien de la contestation d'une telle décision.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant fixation du pays de destination doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant fixation le départ sans délai doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois : 
 15.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Doumbe. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLS 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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