TA95 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 4 décembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal, le même jour. 
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Jaite, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 Concernant la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;  
 - les observations de Me Jaite, et du requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant sénégalais né le 17 décembre 1993, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont M. D A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a émis un signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023 n°2023-0538, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision l'obligeant à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de la présence en France de son père et de son frère et de ce qu'il travaillerait depuis plusieurs années. Il verse à l'appui de son moyen plusieurs pièces et notamment des copies de sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat, valable de 2020 à 2023 ainsi qu'une copie de son certificat d'aptitude professionnelle, obtenu en 2022. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au moins. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en lui faisant obligation de quitter le territoire, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celle tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet La greffière, 
 Signé 
 O. El-Moctar  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23162220