TA95 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il aurait pu prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces constitutives de son dossier. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Robert ; 
 - les observations de Me Assaouci Makroum, avocate commise d'office représentant A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que, d'une part, le préfet méconnait son droit au maintien dès lors qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, d'autre part, l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 14 novembre 2002, déclare être entré en France le 1er octobre 2021 et a sollicité l'asile le 27 septembre 2022. La qualité de réfugié lui a été refusée par une décision de l'Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA) du 12 avril 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 octobre 2023, notifiée le 20 octobre 2023. Par un arrêté du 16 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. M. A déclare être entré en France le 1er octobre 2021, soit depuis deux ans et un mois à la date d'édiction de la décision attaquée. En outre, il est célibataire, sans enfant, et n'établit pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours des années de présence en France dont il se prévaut. En outre, il ne justifie d'aucune intégration particulière au sein de la société française et ne démontre pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Par suite le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, faute d'avoir examiné la possibilité d'admettre M. A au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche telemofpra édité le 2 janvier 2024, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que la demande d'asile déposée par M. A a été refusée par une décision de l'OFPRA du 12 avril 2023, notifiée le 5 mai 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 5 octobre 2023. Si le requérant allègue avoir reçu de nouveaux documents lui permettant de déposer une demande de réexamen en vue d'obtenir l'asile, il ne démontre pas avoir déposé une telle demande avant l'édiction de la décision en litige. Ainsi, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement, dès lors que le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français avait pris fin en application des dispositions de l'article L. 542-1 précitées, décider de l'obliger à quitter le territoire par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait prise en méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale de six mois prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas. Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. ". 
 8. M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision portant assignation à résidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Si M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, par une décision de l'OFPRA du 12 avril 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 5 octobre 2023, notifiée le 20 octobre 2023, la reconnaissance de la qualité de réfugié a été refusée à l'intéressé. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, seulement opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. RobertLe greffier, 
 signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0