TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, M. C D, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter hebdomadairement auprès du commissariat de police de Laval ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de réexaminer sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans un délai de quinze jours, avec délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable en méconnaissance du droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il veut présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de nouvelles pièces justificatives reçues ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen des risques encourus en cas de retour en Azerbaïdjan, la préfète n'établissant en outre pas qu'il serait admissible dans un autre pays ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de pointage hebdomadaire :  
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête de M. D.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant azerbaïdjanais né en décembre 1992, est entré en France en avril 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 septembre 2022. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023. Par des décisions du 17 octobre 2023, la préfète de la Mayenne a obligé M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval pour justifier des diligences accomplies en vue de son départ. M. D demande l'annulation des décisions du 17 octobre 2023.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète et par délégation, par Mme E B, directrice de la citoyenneté de la préfecture de la Mayenne. Par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Mayenne a accordé à la directrice de la citoyenneté une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, au titre du bureau de l'éloignement et du contentieux " - les obligations de quitter le territoire français, / - les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ, / - les de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire () / - les décisions fixant le pays de destination / - les interdictions de retour sur le territoire français / - les décisions d'assignation à résidence () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait informé M. D de son intention de prononcer à son égard une obligation de quitter le territoire français, les décisions contestées font immédiatement suite, avec un bref délai de trois mois, à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de l'intéressé. Par ailleurs, M. D ne se prévaut d'aucun élément particulier qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 8. En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 9. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il en résulte que M. D ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article. 
 10. Par ailleurs, si M. D soutient qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut donc également être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 9° du même code, il n'apporte aucun élément à l'appui de ce moyen, notamment concernant son état de santé et un éventuel traitement qu'il devrait prendre. Il suit de là qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni que l'état de santé nécessiterait une prise en charge médicale, ni que le défaut de prise en charge pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni enfin qu'il ne pourrait effectivement bénéficier du traitement adéquat dans son pays d'origine. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne réside en France que depuis environ une année et demie à la date de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, puisqu'il est entré en France en avril 2022. Il n'a résidé régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023. Il ne fait état d'aucune attache familiale spécifique en France. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de M. D et de la nature de ses attaches privées et familiales, la seule circonstance qu'il a suivi des cours de français et qu'il est bénévole au sein d'un festival ne permet pas d'établir que la préfète de la Mayenne ait porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive. Dès lors la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la préfète de la Mayenne n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. D.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 14. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision du 17 octobre 2023 fixant le pays d'éloignement devrait être annulée en application de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 17 octobre 2023 ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Mayenne n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. D, notamment au regard des risques éventuellement encourus en cas de retour en Azerbaïdjan, avant de fixer le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.  
 17. En troisième lieu, s'il l'allègue, M. D n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il serait personnellement et directement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors que la Cour nationale du droit d'asile a relevé des imprécisions et des termes impersonnels dans  l'exposé de ses craintes alléguées quant aux réticences qu'il aurait manifestées lors de son emploi de policier, à sa dénonciation des méthodes utilisées et à son opposition à la guerre du Haut Karabagh. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays de destination, la préfète de la Mayenne a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'obligation de pointage hebdomadaire : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision du 17 octobre 2023 l'obligeant à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval chaque mercredi à 15 heures devrait être annulée en application de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me L'Hélias et à la préfète de la Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.   
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2316354