TA44 · 7ème Chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été mis hors de cause ; aucune poursuite n'a été engagée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elles ont été signées par une autorité compétente ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le motif tiré du risque de trouble à l'ordre public doit être neutralisé ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Des pièces produites pour M. A, enregistrées le 27 juin 2024, n'ont pas été communiquées.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant tunisien né en novembre 2003, est entré irrégulièrement en France en août 2020 selon ses déclarations. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 3 octobre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que l'intéressé ne justifie pas d'une scolarité réelle et sérieuse et qu'il est très défavorablement connu des services de police.  
 5.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en août 2020 à l'âge de seize ans, et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a intégré une mesure d'accompagnement temporaire (MAST) au lycée professionnel " les Savarières " afin d'établir un bilan de compétences dont il a validé la majorité des unités ainsi que son attestation scolaire de sécurité routière. Il a également suivi des études en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) jardinier paysagiste et a suivi plusieurs stages dans le cadre de cette formation. S'il n'a pas réussi à obtenir son diplôme de CAP de jardinier paysagiste, il ressort des pièces du dossier que cet échec s'explique notamment par les difficultés rencontrées par le requérant dans sa pratique de la langue française, mais également de son retard de compréhension des informations, lequel retard a été mis en évidence par un bilan psychologique. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'intéressé éprouve de grandes difficultés cognitives, y compris dans sa langue maternelle. En outre, malgré cet échec, M. A s'est vu proposer des promesses d'embauche en apprentissage par les employeurs auprès desquels il a effectué des stages. Il ressort également des attestations des éducateurs spécialisés et auxiliaires socio-éducatifs que le requérant démontre une réelle volonté d'intégration par sa prise d'initiative dans les démarches administratives liées à ses études, mais également dans les recherches de ses stages. M. A présente pareillement un projet d'insertion professionnelle et suit à cet égard une nouvelle formation qualifiante professionnelle en tant qu'agent machiniste, ainsi que des cours de français dont les thématiques sont centrées sur la propreté. Il ressort de ses bulletins scolaires que le requérant a donné satisfaction sur la majorité des critères sur lesquels il a été évalué lors de ses stages. Enfin, le rapport social de sa structure d'accueil le décrit comme un jeune homme discret, courtois, généreux et respectueux du cadre et des autres usagers de la structure. En outre, si le préfet de la Loire-Atlantique a également fait état dans l'arrêté attaqué de ce que le requérant serait défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre et de cession non autorisée de stupéfiants, le préfet renonce à ce motif dans le cadre de son mémoire en défense, en sollicitant du tribunal qu'il le neutralise, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui nie être l'auteur de tels faits et produit un casier judiciaire vierge, a été condamné pour de tels faits, ni même qu'il aurait fait l'objet de poursuites. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseure le plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. MALINGUE 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
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