TA95 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, M. C, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il apporte la preuve d'être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024 le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Dussuet, président du tribunal. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1985, est entré sur le territoire français le 25 août 2015 et a sollicité l'asile le 21 octobre 2015. L'Office français pour les réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable sa première demande de réexamen par une décision du 29 juin 2021 notifiée le 8 juillet 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 septembre 2021, notifiée le 14 octobre 2021. Par un arrêté du  
 4 décembre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par arrêté n° 23-064 du 14 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des du même jour, le préfet a donné délégation à Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision d'obligation de quitter. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".  
 5. Le requérant soutient que le préfet du Val-d'Oise s'est cru en situation de compétence liée, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, alors que les dispositions précitées ne font qu'établir une liste de cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une telle mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté en litige, que le préfet du Val-d'Oise a pris en considération de multiples aspects de la situation concrète de M. C pour prendre la décision attaquée. Dès lors, la circonstance que le préfet du Val-d'Oise a fondé la décision d'éloignement en litige sur des dispositions l'y habilitant ne saurait en aucun cas démontrer que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. Le moyen invoqué par le requérant ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait sur l'existence des risques encourus en cas de retour en Mauritanie est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas le pays de destination. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est né en Mauritanie où il a vécu jusqu'à son entrée en France, en 2015, à l'âge de 30 ans. S'il soutient qu'il y a noué d'étroites relations, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir ses liens avec la France, alors qu'il est célibataire sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour sur le territoire national, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise en lui faisant obligation de quitter le territoire, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise ou qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Si M. C, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions et menaces dont il a fait l'objet, il ne produit cependant aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du  
 Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 J-P. DussuetLa greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar  
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°23164570