TA75 · 8e Section - MESD — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. C A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière ; elle méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ; les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de transmettre son récit et ses craintes à l'agent de l'office de protection des réfugiés et apatrides dans de bonnes conditions ;  
 - elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'examen de sa demande d'asile a dépassé le cadre du caractère manifestement infondé de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et de outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les observations de Me Verhoeven, avocat commis d'office, représentant M. A B, lui-même assisté d'un interprète en langue espagnole, 
 - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juillet 2023, M. A B, ressortissant colombien né le 3 mars 1985, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Après consultation de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 12 juillet 2023 notifiée le jour même à l'intéressé. M. A B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En outre, aux termes de l'article de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". 
 4. Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. M. A B, bénéficiant de l'assistance d'un avocat commis d'office, a sollicité dans ses écritures son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et doit ainsi être regardé comme ayant présenté une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Eu égard à l'urgence qui s'attache à son litige, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité  des éléments d'information ressortant de la demande d'asile dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. A B soutient que les conditions matérielles de l'entretien dont il a bénéficié devant l'OFPRA le 12 juillet 2023 ne lui ont pas permis de développer son récit, il ressort des pièces du dossier qu'assisté d'un interprète en langue espagnole, il a pu apporter des réponses intelligibles et substantielles au cours de cet entretien et que celui-ci n'a été perturbé par aucun incident de nature à avoir privé l'intéressé de la possibilité de fournir les précisions utiles à l'examen de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. " 
 8. Il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte rendu de l'entretien du 12 juillet 2023, que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de la vulnérabilité de M. A B. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. 
 10. D'une part, M. A B fait valoir que le ministre aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est borné à relever dans sa décision le caractère manifestement infondé de la demande d'asile de M. A B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 
 12. M. A B fait valoir qu'il est originaire de Palmira, qu'il a emprunté une somme d'argent auprès d'un individu tenant une boutique pour acheter une moto et a ensuite collaboré avec cette personne dans le cadre d'une activité de microcrédit, qu'il a finalement découvert que cet individu était un trafiquant de drogue lorsque ce dernier lui a demandé de transporter de la drogue et qu'il a refusé de coopérer à ses activités illicites, que sa moto a été par la suite volée et qu'il a été sommé de restituer la somme empruntée et a fait l'objet de menaces de mort, qu'il a en conséquence quitté la Colombie pour l'Equateur où il a vécu un an puis est retourné dans son pays d'origine avant de partir pour l'Espagne où il a résidé cinq ans, qu'à la suite d'une mesure d'éloignement il est revenu en Colombie en septembre 2022, qu'en raison de la publication par sa sœur d'une photographie sur les réseaux sociaux, les trafiquants l'ont retrouvé et qu'il a fait l'objet de nouvelles menaces de mort ainsi que d'une tentative d'assassinat et a dû quitter la Colombie pour venir en France en juillet 2023. Toutefois, la réalité des menaces dont M. A B indique avoir fait l'objet apparaissent très peu plausibles alors que ses propos demeurent très sommaires et fluctuent sur les conditions dans lesquelles il aurait contracté un emprunt auprès d'un trafiquant de drogue et les modalités de remboursement de la somme empruntée, que son récit demeure très lacunaire sur les conditions dans lesquelles il aurait été amené à collaborer avec le trafiquant et que les circonstances dans lesquelles il aurait été retrouvé par le réseau criminel à son retour d'Espagne apparaissent très peu convaincantes. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que " 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". 
 14. M. A B fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, M. A B n'établit pas la réalité ni le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour en Colombie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le pays de réacheminement fixé par la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le principe de non refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par     M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu en audience publique le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADÉ       Le greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8