TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par le cabinet Coubris, Courtois et associés, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en vue de déterminer ses préjudices suite à sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine et de déterminer les responsabilités encourues ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur de son choix et sera soumis à l'obligation de déposer un pré rapport. 
 Elle soutient que : 
 - par une ordonnance du 8 février 2019, le juge des référés a désigné le docteur E et le docteur A afin de réaliser une expertise, et les experts ont conclu à l'existence d'un triple accident médical non fautif, inhérent aux chirurgies digestives qu'elle avait subies mais que son état de santé ne pourrait l'être qu'en 2020 ; 
 - une nouvelle expertise est donc utile afin de lui permettre de saisir le tribunal pour qu'il soit par la suite statué sur l'évaluation définitive de ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet UGGC avocats, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Souffrant d'un reflux gastro œsophagien, et d'une hernie hiatale, Mme B a subi le 13 octobre 2008 une cruropathie et une fundo plicature à l'hôpital Saint-Antoine. Devant une toux assortie d'une bronchite asthmatiforme récidivante, Mme B a subi une laparotomie médiane le 28 mars 2011 afin de permettre une réintégration de l'œsophage, de l'estomac, le montage anti reflux complet et la fermeture des piliers. Les suites opératoires ont été marquées par une atélectasie basale gauche qui a été traitée par des séances de kinésithérapie respiratoire, associées à une antibiothérapie. Le 7 juin 2017, Mme B a été opérée à l'hôpital Louis-Mourier pour un démontage complet de la valve gastro gastrique, une libération de l'estomac et des adhérences postérieures, une réduction de l'œsophage, une réparation hiatale et la mise en place d'un montage anti reflux. La requérante, qui souffrait toujours de douleurs gastriques violentes et d'hypoglycémie a sollicité la désignation d'un expert aux fins de déterminer les causes et l'évaluation des préjudices qu'elle estimait imputables à sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine. Par une ordonnance du  
 8 février 2019, le juge des référés a désigné le docteur E et le docteur A, et les experts ont conclu à l'existence d'un triple accident médical non fautif, inhérent aux chirurgies digestives que Mme B avait subies mais que son état de santé ne pourrait l'être qu'en 2020. Dans ces conditions, Mme B soutient qu'une nouvelle expertise est donc utile afin de lui permettre de saisir le tribunal pour qu'il soit par la suite statué sur l'évaluation définitive de ses préjudices et éventuellement de solliciter une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme B entre dans le cadre des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative. L'expertise sollicitée est utile ; il y a lieu, par suite, de l'ordonner. 
 4. Il ressort de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que s'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de Mme B, tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai pour formuler leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D E (gastro-entérologie et hépatologie), exerçant 125, rue de Stalingrad à Bobigny (93000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme B, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme B et de tous documents utiles à sa mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B ; 
   
 3°) donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par Mme B notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les chiffrer précisément ; 
 a) dire si l'état de Mme B est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme B en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme B en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer les pertes de revenus, ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme B à raison des faits en litige. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 7 juin 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. D E, expert.  
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
                                        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2316567/11-6