TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 juillet 2023 et 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Chevallier, du cabinet Arkeo Avocat (Aarpi), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 14 mai 2023 par laquelle la ville de Paris a refusé d'indemniser Monsieur A des dommages causés à son véhicule. 
 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 6 040,77 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait de l'opération de mise en fourrière de son véhicule le 29 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de la ville de Paris est engagée ; 
 - son véhicule a subi des dommages aux jantes, au pare-choc avant et au radiateur ; 
 -  le montant du préjudice s'élève à la somme de 1 728 euros TTC pour les jantes, 3 072,50 euros TTC pour le parechoc avant et 1 240,27 euros pour le radiateur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la ville de Paris demande au tribunal de limiter le montant de l'indemnisation du préjudice de M. A à la somme de 1267,71 euros. 
 Elle soutient que : 
 - seuls les dommages constatés au niveau du bouclier avant sont imputables à l'intervention lors de la mise en fourrière ; 
 - le lien de causalité s'agissant du dommage causé au radiateur n'est pas établi, dès lors qu'il n'a été constaté par huissier que le 13 décembre 2022 et que l'intervention d'un dépanneur aurait été nécessaire au cas où un tel dommage aurait été constaté ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chevallier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'un véhicule de la marque Porsche, immatriculé FX-322-HM. Le 29 mai 2022, son véhicule, qui était irrégulièrement stationné au 5, rue Buffon dans le 5ème arrondissement de Paris, a été transporté à la préfourrière. Son véhicule lui a été restitué le lendemain. Le 30 mai 2022, l'intéressé a signalé, auprès du préposé de la fourrière, la rayure des jantes, des dégâts causés au pare-choc avant en bas à droite du siège passager, deux impacts sur le capot ainsi que des dégâts sur le carénage du bas de caisse avant. Par une lettre du 7 juin 2022, M. A a sollicité une indemnité en réparation des dommages matériels causés à son véhicule par l'opération de mise en fourrière, pour un montant de 4 800,50 euros. Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 13 septembre 2022 qui a conclu à la nécessité de divers travaux de remise en état, pour des dommages dont la ville de Paris, pour un montant total de 1 267,71 euros. Le 12 décembre 2022, le requérant a fait constater, par voie d'huissier, de nouveaux dommages affectant son véhicule, au niveau du radiateur puis a fait établir un devis pour des réparations correspondantes, d'un montant de 1 240,27 euros. Par une demande préalable du 9 mars 2023, reçue le 14 mars 2023, son assureur a sollicité de la Ville de Paris qu'elle l'indemnise des dommages subis pour un montant total de 2 516.98. Par une décision implicite du 14 mai 2023, la ville de Paris a rejeté sa réclamation. Par un courrier du 20 octobre 2023, la ville de Paris a décidé de proposer une indemnisation de la somme de 2 995,71 euros à M. A. Par la présente requête, M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 6 040,77 euros en réparation des préjudices causés par l'opération de mise en fourrière de son véhicule.   
 Sur la responsabilité de la ville de Paris :  
 2.  En premier lieu, le rapport d'expertise contradictoire à l'amiable a conclu que la responsabilité de la ville de Paris était engagée pour différents dégâts nécessitant le remplacement du spoiler du bouclier avant, du pare-boue avant gauche, de petites fournitures et la réparation du bouclier avant droit. Dans son mémoire en défense, la ville de Paris admet sa responsabilité pour ces dommages.  
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que les quatre jantes ont été endommagées au moment de la mise en fourrière. Il est constant qu'aucune détérioration des jantes n'avait été constatée sur la fiche d'enlèvement du véhicule. Néanmoins, dans sa décision du 20 octobre 2023, la ville de Paris reconnaît que les quatre jantes ont été abîmées au cours de l'intervention et reconnaît sa responsabilité pour ces dommages.  
 4.  En troisième lieu, il n'est pas établi que les deux impacts de gravillons constatés sur le capot de la voiture sont liés à l'enlèvement du véhicule, dès lors que de tels impacts ont été constatés ailleurs sur le capot et qu'ils sont caractéristiques d'une projection de cailloux. 
 5. En quatrième lieu, s'agissant des dégâts causés au radiateur, il résulte de l'instruction que le requérant ne les a fait constater par voie d'huissier que le 12 décembre 2022, soit près de 6 mois et demi après la sortie du véhicule de fourrière et que c'est seulement le 13 février 2023, soit plus de 8 mois après la sortie de fourrière du véhicule, qu'il a établi un devis pour des réparations correspondantes. En outre, ces dégradations n'avaient pas été signalées dans la feuille de réclamation du 30 mai 2022 ni lors de l'expertise contradictoire. Enfin le constat d'huissier se borne à indiquer que le radiateur gauche est plié sans se prononcer sur les causes de cette dégradation. Ainsi, il n'existe aucun lien direct et certain entre ce préjudice allégué et l'opération de mise en fourrière.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la ville de Paris est engagée à raison, d'une part, essentiellement des dégâts du bouclier avant et du pare-boue avant gauche, et d'autre part, de la dégradation des quatre jantes du véhicule. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 7. Selon le rapport d'expertise, la somme totale correspondant aux dégâts imputables à la ville de Paris s'élève à 1 267,71 euros TTC, que la ville de Paris accepte de prendre à sa charge dans le mémoire en défense.  
 8. Pour la réparation des jantes, la ville de Paris, dans sa décision de proposition d'indemnisation du 20 octobre 2023, chiffre le montant de la réparation à 1 728 euros, qui correspond au devis établi le 31 mai 2022 par la société Fixalu.  
 9. Ainsi, il sera fait une juste appréciation des préjudices matériels subis par M. A en condamnant la ville de Paris à lui verser une indemnité totale de 2 995,71 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. La ville de Paris versera à M. A la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M. A une somme de 2 995,71 euros. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ville de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
   
 N. C       La greffière, 
 K. DESSAINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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