TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2002856 du 18 août 2020, le juge, statuant en référé, a, sur la requête de Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, prescrit une expertise confiée initialement à M. C G, expert, en vue : 
 - de constater l'état actuel de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 26, 23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000) dont les propriétaires sont : 
 -Mme J I épouse E demeurant 23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000), 
 -Mme L E demeurant La Pitouzière à Couëron (44220), 
 - d'en suivre l'évolution jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition des bâtiments, hangars et local commercial existants et répartis sur les parcelles MS 72, 78, 79, 81, 609, 610 à Nantes, et de construction du bassin, puis l'aménagement de la surface de la parcelle, 
 - de prescrire s'il y a lieu, les travaux confortatifs à réaliser d'urgence,  
 - et de déterminer les causes et l'étendue des dommages susceptibles d'affecter cette propriété à la suite de l'exécution de ces travaux de démolition (programmés de septembre 2020 au mois de février 2021) et de construction (prévus du printemps 2022 au printemps 2024) ; 
 Par une ordonnance du 3 février 2023, le président du tribunal a désigné M. D H, expert, en remplacement de M. C G, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 24 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal et relative à l'état de l'immeuble sis parcelle MS 766, 8 ter avenue Charles Gris à Nantes (44000), riverain des travaux prévus à proximité. 
 Par une lettre, enregistré le 7 novembre 2023, M. H, expert, informe le tribunal de la division en deux parcelles de la parcelle anciennement cadastrée MS 26 et doit être regardé comme demandant au juge des référés l'organisation des opérations d'expertise au contradictoire des propriétaires de la nouvelle parcelle cadastrée MS 800, en l'occurrence M. K et Mme B A demeurant 23 bis rue de l'Ouche de Versailles à Nantes (44000). 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Nantes Métropole, représenté par Me Reveau, s'associe à la demande de l'expert. 
 La demande de M. H, expert, a été transmise à la société Egis Eau, à la société Apave Nord Ouest et à M. et Mme A. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme F, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du projet d'aménagement du bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur les quartiers Hauts Pavés - Saint Félix (" BSR Barbin ") d'un volume de stockage de 6 500 m3, Nantes Métropole est chargée de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition des bâtiments, hangars et local commercial existants et répartis sur les parcelles MS 72, 78, 79, 81, 609, 610, de la construction du bassin et de l'aménagement de la surface (aménagement paysager de l'îlot) à Nantes. En raison de la nature et de leur importance, les travaux de démolition et de construction en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes. Par une ordonnance n°2002856 du 18 août 2020, le juge des référés du présent tribunal a prescrit une expertise judiciaire confiée initialement à M. G, expert, puis à M. H, expert, aux fins de constater l'état actuel de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 26, 23 et 23 bis rue Ouche de Versailles à Nantes (44000), d'en suivre l'évolution jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition des bâtiments, hangars et local commercial existants et répartis sur les parcelles MS 72, 78, 79, 81, 609, 610 à Nantes, et de construction du bassin, puis l'aménagement de la surface de la parcelle, de prescrire s'il y a lieu, les travaux confortatifs à réaliser d'urgence, et de déterminer les causes et l'étendue des dommages susceptibles d'affecter cette propriété à la suite de l'exécution de ces travaux de démolition (programmés de septembre 2020 au mois de février 2021) et de construction (prévus du printemps 2022 au printemps 2024). La parcelle MS 26 a fait l'objet par la suite d'une division en deux parcelles distinctes. M. H, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés l'organisation des opérations d'expertise à l'effet de dresser un constat contradictoire concernant l'état actuel de la propriété située sur la nouvelle parcelle cadastrée MS 800, puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments avant la construction d'un bassin de stockage et de restitution de la Rive Droite de l'Erdre sur le quartier Hauts Pavés-Saint Félix (BSR Barbin) à Nantes. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 3. La mesure de constat de l'état actuel de la propriété située sur la nouvelle parcelle cadastrée MS 800 à Nantes, dont les propriétaires concernés sont M. et Mme A, qui est demandée par M. H, expert, et Nantes Métropole, puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D H, demeurant 15 rue des Draps d'Or à Vertou (441210), est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission de : 
 1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux de démolition et de construction prévus, de la propriété située sur la parcelle cadastrée MS 800 à Nantes, et riveraine des travaux en cause ; 
 2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ; 
 3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs de l'immeuble concerné afin de déterminer si ledit immeuble présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté ; 
 4° dire les éventuelles mesures de sauvegarde à mettre en œuvre et décrire éventuellement es travaux à réaliser et en chiffrer le coût ; 
 5° décrire, le cas échéant, ceux des travaux à réaliser d'urgence ; 
 6° décrire les éventuels désordres qui surviendraient sur ces immeubles au cours des travaux et en déterminer les causes ; 
 7° prescrire, le cas échéant, toutes mesures utiles ou urgentes ; 
 8° poursuivre sa mission pendant toute la durée des travaux ; 
 9° d'une manière générale, fournir tous les éléments de nature à permettre à la  juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 10° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant ledit immeuble. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - Nantes Métropole, 
 - M. et Mme A, 
 - la société Egis Eau,  
 - la société Apave Nord Ouest. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, M. et Mme A, à la société Egis Eau, à la société Apave Nord Ouest, et à M. H, expert. 
 Fait à Nantes, le 5 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°231668