TA44 · 8ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Essouma Mvola, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour pour un motif de visite familiale, ensemble la décision consulaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa en ce qu'elle justifie de précédents visas et de garanties de retour suffisantes ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que des instructions ont été données au poste consulaire pour la délivrance du visa sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A née B, ressortissante camerounaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala en date du 14 avril 2023 lui refusant un visa de court séjour pour un motif de visite familiale ainsi que la décision consulaire.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré, le 5 décembre 2024, le visa sollicité à Mme A née B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A née B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A née B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A née B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A née B une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A née B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,