TA75 · 8e Section - MESD — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités slovaques responsables de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'accueil en Slovaquie sont mauvaises 
 -  il risque de subir des mauvais traitements en Slovaquie ; 
 - il est menacé au Pakistan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 août 2023 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de Me Ondze, avocat commis d'office, représentant M. A;  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant pakistanais, aux autorités slovaques en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. ( ) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. / L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) n° 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. ".   
 3. Si M. A, qui contrairement à ce qu'il allègue, a déposé une demande d'asile en Slovaquie le 17 octobre 2022, soutient qu'il existe une incapacité des institutions slovaques à traiter les demandeurs d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile, il n'établit pas que la situation générale qui y règne, ni que l'organisation mise en place par les autorités ne permettraient pas d'assurer, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A ne serait pas traitée par les autorités slovaques dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que son renvoi dans ce pays entraînerait, par ricochet, son renvoi dans son pays d'origine, le Pakistan, où il encourrait un risque sérieux et avéré de traitements inhumains et dégradants. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Si M. A soutient qu'il a besoin de soins en France, cette allégation n'est étayée par aucun document ou certificat médical. Par ailleurs, il n'a mentionné aucun problème de santé lors de son entretien individuel du 7 juin 2023. Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. HNATKIWLa greffière, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2316907/8