TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Nianghane, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -elle est fondée à ce que sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut soit examinée, d'autant qu'elle s'est vu accorder une autorisation de travail ; 
 -depuis le 8 mars 2023, elle tente, en vain, d'obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine) en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut. 
 Par un courrier, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'une convocation a été adressée à la requérante afin qu'elle se présente à la sous-préfecture d'Antony le 4 janvier 2024. 
 Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Nianghane, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.