TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2023, le 13 janvier 2025 et le 11 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Alban, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou à lui verser la somme de 152 217,70 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 
 
2°) de mettre à la charge du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute du Centre d’art et de culture Georges-Pompidou est engagée du fait de son éviction illégale du service ; 
- la responsabilité pour faute du Centre d’art et de culture Georges-Pompidou est engagée du fait des illégalités commises dans la gestion de sa situation à la suite de sa réintégration ; 
- il a subi un préjudice financier d’un montant de 144 217,70 euros ; 
- il a subi un préjudice moral et un préjudice tiré de troubles dans ses conditions d’existence qui peut être évalué à 8 000 euros. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2024 et le 13 février 2025, le Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique, 
- les observations de Me Alban, avocate de M. B..., 
- les observations de Me Jacquemin, avocate du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... est agent contractuel du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou. Le 1er juillet 2017, il a fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, annulé par la cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 5 février 2021. Il a été réintégré à l’établissement le 5 avril 2021. Par sa requête, M. B... demande à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de son éviction illégale du service et des conditions de sa réintégration.  
 
Sur la responsabilité : 
 
Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 
En premier lieu, il est constant que le Centre Pompidou a commis une illégalité fautive en prononçant le licenciement du requérant pour insuffisance professionnelle alors que le comportement qu’il reprochait à son agent n’était susceptible de relever que de fautes de nature disciplinaire. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du Centre Pompidou est engagée, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’après avoir réintégré M. B... dans ses effectifs le 5 avril 2021, le Centre Pompidou a procédé à son affectation sur un poste d’agent administratif le 14 février 2022, soit plus de dix mois après sa réintégration. Toutefois, d’une part, ce délai ne constitue pas un délai déraisonnable susceptible de caractériser une faute du Centre Pompidou. D’autre part, aucun des préjudices que M. B... estime avoir subi n’est susceptible d’en résulter de façon directe et certaine. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du Centre Pompidou est engagée à ce titre. 
 
En troisième lieu, si M. B... soutient qu’il a été affecté sur un poste incompatible avec sa qualité de travailleur handicapé, il ne l’établit pas. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du Centre Pompidou est engagée à ce titre. 
 
En quatrième lieu, si M. B... soutient que le Centre Pompidou n’a pas procédé à la reconstitution de sa carrière à la suite de sa réintégration, il ne l’établit pas. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du Centre Pompidou est engagée à ce titre. 
 
Sur les préjudices : 
 
En ce qui concerne le partage de responsabilité : 
 
Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de l'importance respective des irrégularités entachant la décision d'éviction illégale et des fautes commises par l'agent. Et pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant l’éviction du service, une sanction emportant les mêmes effets aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 
Il résulte de l’instruction que pour prononcer le licenciement du requérant pour insuffisance professionnelle, le Centre Pompidou s’était illégalement fondé sur les fautes commises par l’intéressé dans la conduite de ses missions, à savoir un comportement à la fois désinvolte et agressif ainsi que des retards et absences répétés. Si le Centre Pompidou soutient que ces fautes sont de nature à réduire de moitié le préjudice indemnisable, il n’établit pas que ces fautes aient été d’une gravité telle qu’une sanction d’exclusion définitive aurait pu légalement intervenir. Ainsi, compte tenu des fautes reprochées au requérant et de la nature de l’illégalité commise, le Centre Pompidou n’est pas fondé à soutenir que les circonstances de l’affaire sont de nature à réduire le préjudice indemnisable. 
 
En ce qui concerne le préjudice financier : 
 
En premier lieu, les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration. Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions.  
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a fait valoir une demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de son recours contre la décision par laquelle le Centre Pompidou a prononcé son licenciement, cette demande ayant au demeurant été satisfaite à hauteur de 1 500 euros. Par suite, il n’est pas fondé à demander d’être indemnisé du préjudice financier résultant des frais de justice exposés à l’occasion de ce litige. 
 
En deuxième lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. L'indemnité à laquelle il a droit est calculée au regard du montant net et non brut des rémunérations dont il a été privé en raison de son éviction.  
 
Il résulte de l’instruction que M. B... aurait perçu, s’il était resté en service au cours de la période d’éviction illégale, une rémunération totale nette de 83 339,29 euros. Il y a lieu de déduire de ce montant la somme correspondant à l’indemnité de licenciement qu’il a perçue, soit 7 042,02 euros, les sommes perçues au titre de l’allocation de retour à l’emploi et au titre du revenu de solidarité active, soit respectivement 45 126,34 euros et 3 541,13 euros. Il y a également lieu de déduire les sommes tirées de revenus d’activités par le requérant, dont il n’est pas contesté qu’elles s’élèvent à 2 600 euros, cette dernière somme ayant été perçue, contrairement à ce que soutient le requérant, en sus des allocations de retour à l’emploi. Il sera donc fait une exacte appréciation du préjudice qu’il a subi en condamnant le Centre Pompidou à lui verser la somme de 25 029,80 euros. 
 
En troisième lieu, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la décision illégale et, par suite, le versement par l'employeur des cotisations correspondantes. 
 
Si M. B... fait valoir un préjudice tiré du défaut de versement, par le Centre Pompidou à la caisse de retraite compétente, des cotisations retraite correspondant à sa période d’éviction illégale du service, cette demande se rapporte à l’exécution de la décision de justice par laquelle M. B... a obtenu l’annulation de son licenciement et sa réintégration. En outre, dès lors que la somme correspondante n’a pas vocation à être versée au requérant, cette demande s’apparente, dans le cadre du présent litige, à une demande d’injonction présentée à titre principal tendant à ce que le Centre Pompidou verse cette somme à la caisse de retraite compétente. Par suite, cette demande d’indemnisation n’est pas fondée et doit, en conséquence, être rejetée. 
 
En quatrième lieu, si M. B... demande à être indemnisé d’une perte de rémunération sur ses années d’emploi à venir, il résulte de l’instruction qu’il a été réintégré et perçoit depuis sa rémunération. Dès lors, cette demande d’indemnisation n’est pas fondée et doit, en conséquence, être rejetée. 
 
En ce qui concerne le préjudice moral :  
 
Si M. B... soutient que son licenciement a entraîné son divorce et que, ayant dû quitter le domicile conjugal, il s’est retrouvé sans domicile fixe pendant plusieurs mois, il ne l’établit pas. Au regard des circonstances de l’espèce, il sera donc fait une juste évaluation du préjudice moral subi par le requérant en raison de son éviction illégale du service en fixant à 1 000 euros la somme que le Centre Pompidou est condamné à lui verser à ce titre. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant total de 26 029,80 euros en réparation des préjudices qu’il a subis. 
 
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 
M. B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 029,80 euros à compter de la date de réception de la demande indemnitaire qu’il a adressée au Centre Pompidou, soit le 30 mars 2023. 
 
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 
M. B... a demandé pour la première fois la capitalisation des intérêts moratoires par sa requête enregistrée le 19 juillet 2023. A cette date, les intérêts n’étaient pas dus pour au moins une année entière. Par suite, les intérêts seront capitalisés à partir du 30 mars 2024, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou le versement à M. B... d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou est condamné à verser à M. B... la somme de 26 029,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023. Les intérêts échus à la date du 30 mars 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 2 : Le Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou versera à M. B... la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.