TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A Le demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient qu'elle est sans domicile fixe, qu'elle est handicapée et bénéficie à ce titre de l'allocation aux adultes handicapés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Le a, le 27 mars 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 27 juillet 2023, la commission de médiation de Paris a rejeté son recours amiable au motif que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date de janvier 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment ". Une décision implicite de rejet est née le 27 juin 2023 puis, par une décision du 27 juillet 2023, la commission de médiation de Paris a expressément rejeté sa demande. Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse du 27 juillet 2023. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () "  
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance. / () " 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la commission de médiation de Paris s'est uniquement fondée, pour estimer que la demande de Mme Le ne pouvait pas être regardée comme prioritaire et urgente au sens des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, sur le caractère trop récent de la demande de logement social déposée le 20 janvier 2023, au regard du recours amiable déposé auprès de la commission de médiation le 27 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation de domiciliation qu'à la date à laquelle la commission a statué, Mme Le était dépourvue de logement de sorte qu'aucune condition de délai ne pouvait lui être opposée. Dès lors, la commission de médiation de Paris, en se bornant à lui opposer le caractère récent de sa demande pour la rejeter, a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme Le est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 27 juillet 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du 27 juillet 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Le et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 S. Rahmouni 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1