TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet, 15 et 22 septembre 2023, M. C F, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Seiller  au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - l'avis médical du collège des médecins de l'OFII doit comporter les mentions requises par l'arrêté du 9 novembre 2011, son signataire doit être identifiable et justifier d'une désignation comme tel ; il doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus dans ce cadre ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle viole les dispositions des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en tant qu'elle est insuffisamment motivée au regard du délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision portant interdiction du territoire français durant 24 mois : 
 - à titre infiniment subsidiaire, si la décision portant obligation de quitter le territoire français devait ne pas être annulée, cette décision devra être annulée en tant qu'elle apparait disproportionnée.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 août et 20 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023.  
 Le préfet de police a produit un mémoire le 27 septembre 2023 après clôture, qui n'a pas été communiqué. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juin 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant arménien, entré en France le 8 avril 2013 selon ses déclarations, a déposé une demande de titre de séjour " santé " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de 24 mois.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de faits propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais qui n'a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prononcer le refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement reprocher à la décision attaquée de ne pas viser l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas demandé son admission exceptionnelle au séjour, et que le préfet n'a pas non plus fait un examen spontané de sa demande sur ce fondement. Le préfet de police ne s'est donc pas mépris sur la base légale de sa décision. Par ailleurs, le préfet de police n'a pas mentionné erronément la date du 25 avril 2011comme date d'entrée en France de M. F, dès lors que l'intéressé a lui-même renseigné cette date dans son formulaire de demande de titre de séjour comme étant celle de sa dernière entrée en France, même si, dans le cadre de ses écritures, il mentionne la date du 8 avril 2013. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant devra être rejeté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". L'article 6 du même arrêté prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. L'avis rendu le 5 septembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été produit dans le cadre de la présente instance et communiqué au requérant. Il ressort de cet avis que le rapport médical sur l'état de santé de M. F, prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été établi par un médecin du service médical de l'OFII, le Dr E, le 30 juillet 2022 et a été transmis au collège de médecins le 1er août 2022. Ce dernier, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, s'est réuni le 5 septembre 2022 pour émettre l'avis qui a été transmis au préfet de police. Cet avis mentionne les noms, prénoms et qualités des docteurs Tretout, Horrach et Mesbahi, permettant ainsi d'identifier les médecins qui ont siégé au sein de ce collège et qui, après en avoir délibéré, ont émis cet avis. Ce dernier est également revêtu de la signature de chacun des médecins, lesquels ont été régulièrement désignés par décision du 28 janvier 2021 du ministre de l'intérieur. Il en résulte que cet avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016, qui s'est substitué à l'arrêté du 9 novembre 2011.   
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui a procédé à un examen de la situation de M. F, se soit estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué que, après avoir relevé que le collège de médecins de l'OFII a estimé, le 5 septembre 2022, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie et voyager sans risque vers ce pays, le préfet de police a indiqué qu'après un examen approfondi de sa situation, le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. F souffre d'une pathologie cardiaque et d'une schizophrénie paranoïde qui nécessitent des soins et un suivi médical régulier. Pour contredire l'avis du collège des médecins, le requérant produit, s'agissant de sa pathologie psychiatrique, un certificat médical daté du 31 mars 2023 émanant du  Dr A B médecin psychiatre du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences, qui le suit en consultation régulièrement depuis le 14 aout 2017 qui indique de manière laconique que son patient " ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ", ainsi qu'une ordonnance de ce même praticien, datée du 16 décembre 2022, lui prescrivant  les médicaments suivants : " COUMADINE, BISOCE, CORDARONE, FUROMESIDE, ACEMAP, AKINETON, CLOPIXOL, DIAZEPAM, OXCARBAZEPINE, ZOPICLONE, PHENERGAN, ULTIBRO BREEZHALER, VENTOLINE, DIFFU-K, MOVICOL, CELEBREX et COLCHICINE ". Cependant, le préfet de police établit, en produisant la liste des médicaments disponibles en Arménie, soit la disponibilité de ces médicaments sous leur nom commercial, soit la disponibilité de leur substance active, soit la disponibilité de médicaments qui leur sont substituables. Le préfet de police établit également, s'appuyant sur la base de données européenne MedCOI, que les structures de prise en charge des maladies psychiatriques sont bien présentes en Arménie. S'agissant de sa pathologie cardiaque, le requérant produit un certificat médical daté du 31 juillet 2020, faisant directement suite à l'opération de remplacement valvulaire subie le 8 juillet 2020, qui se borne à indiquer que sa prise en charge spécialisée " n'est potentiellement pas présente dans son pays d'origine ". Pour sa part, le préfet de police établit, se fondant sur la même base de données européenne, qu'il existe de nombreuses structures spécialisées en cardiologie en Arménie. Par suite, M. F échoue à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII et à établir que le traitement et le suivi appropriés dont il bénéficie actuellement ne seraient pas disponibles en Arménie. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. F un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.   
 10. En sixième lieu, il ressort de la feuille de salle que M. F n'a pas demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de police n'a pas spontanément examiné sa situation sur ce terrain. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. Ce moyen, inopérant, doit donc être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. () ". 
 12. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, le requérant n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour, sur le fondement  de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour de la demande de l'intéressé compte tenu de sa présence en France depuis plus de dix années. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, le requérant n'établit pas remplir les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. M. F se prévaut de sa présence en France depuis le 8 avril 2013 et fait valoir qu'il bénéficie du soutien de sa sœur, en situation régulière sur le territoire français, qui l'accompagne à tous ses rendez-vous médicaux. Cependant, parmi les pièces qu'il produit pour justifier de sa présence en France depuis plusieurs années, majoritairement de nature médicale, aucune ne permet d'identifier des relations sociales et amicales qu'il aurait développées sur le territoire français. Un " rapport social ", au demeurant non daté, émanant d'un foyer où il a été hébergé jusqu'au 6 juin 2022, indique que M. F y a exercé une fonction de bénévole et a participé aux activités culturelles et socialisantes du centre, sans davantage renseigner sur d'éventuels liens qu'il aurait pu y nouer. En outre, M. F, qui est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, déclare que sa mère et son fils majeur résident en Arménie, de sorte qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 17. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, est insuffisamment motivée au motif qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas obtenu un délai de départ plus important. Ce moyen doit donc être écarté. 
 18. En second lieu, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3, 9, 10, 12 et 14 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. F à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. F soutient que l'absence de soins et de membres de sa famille dans son pays d'origine sont constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 14, le requérant n'établit pas l'indisponibilité des soins en Arménie ni qu'il y est dépourvu d'attaches familiales. Par ailleurs, s'il allègue des persécutions subies en Arménie, il ne les établit pas. Dans ces conditions, M. F n'établit pas les risques de traitement inhumains et dégradants qu'il encourrait actuellement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant, opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction du territoire français :  
 22. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 23. Il ressort de la décision attaquée ainsi que des écritures en défense, que pour délivrer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. F, le préfet de police a pris notamment en compte la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la précédente obligation de quitter le territoire français, soit le 8 juillet 2020, l'intéressé faisait l'objet d'une opération de chirurgie cardiaque consistant en un remplacement valvulaire et qu'à la date du 31 juillet 2020, selon un certificat du Dr D, son cardiologue, son état de santé l'empêchait de prendre l'avion. Dans les conditions particulières de l'espèce, et dès lors que le préfet aurait également dû prendre en compte la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français avant d'édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour et contre celle faisant obligation à M. F de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant ne peuvent être accueillies.  
 26. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2023. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. F la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Seiller renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police en date du 4 mai 2023 faisant interdiction de retour à M. F sur le territoire français pour une durée de 24 mois est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Seiller, avocat de M. F, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seiller renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Seiller et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2317071/6-