TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A E C, représenté par Me David, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de lui fournir un hébergement, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 400 euros TTC à verser à Me David, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier la compétence du signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'une assistance par un interprète ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve de la réalisation de l'entretien de vulnérabilité par un agent spécialement formé conformément à l'article  
 L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a pas refusé d'embarquer pour son transfert vers la Roumanie car il était hospitalisé ;  
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a pas refusé d'embarquer pour son transfert vers la Roumanie ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa vulnérabilité ;  
 - elle porte atteinte au droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle prononce la " sanction disproportionnée " de cessation totale des conditions matérielles d'accueil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - les conclusions aux fins d'injonction sont sans objet s'agissant de la période allant des mois de novembre 2023 à mars 2024 dès lors que les conditions matérielles d'accueil du requérant, qui a obtenu la protection subsidiaire le 14 mars 2024, ont été rétablies à compter du mois de novembre 2023.  
 Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 mai 2024 à 12 heures.  
 Par une décision du 6 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. E C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët, 
 - et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C, ressortissant somalien né le 15 août 1998, a présenté une demande de protection internationale en France le 30 septembre 2022. Sa demande a été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par une décision du 20 juin 2023, notifiée le 4 juillet suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 12 octobre 2022 au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer le 27 avril 2023 pour son transfert vers la Roumanie. Par la présente requête, M. E C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2023. Par suite, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant, qui n'a pas contesté cette décision, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ".  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les nom, prénom et qualité de son signataire, a été signée par M. B D, directeur territorial à Paris, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par une décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-16 et  
 D. 551-18 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise en outre que l'OFII a décidé de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil acceptées par l'intéressé le 12 octobre 2022 au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer le 27 avril 2023 pour son transfert vers la Roumanie dans le cadre de la procédure d'asile. Cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. La circonstance alléguée par le requérant selon laquelle le motif de la décision serait entachée d'une erreur de fait est, en tout état de cause, sans incidence sur la réalité de sa motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E C a été informé de l'intention de l'OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil, par une lettre du 24 mai 2023 qu'il a reçue le 30 mai 2023. Cette lettre lui précisait le motif de la mesure envisagée et l'invitait à présenter ses observations. Le requérant soutient qu'il a présenté ses observations dans le délai imparti. Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire et le principe de respect des droits de la défense n'ont pas été respectés au seul motif que la décision attaquée ne répond pas à ses observations.  
 7.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. E C, y compris au regard de sa vulnérabilité. Si le requérant soutient que l'OFII n'a pas tenu compte de ses observations présentées dans le cadre de la procédure contradictoire, il ne justifie, en tout état de cause, pas avoir adressé à l'OFII la lettre d'observations dont il se prévaut devant le tribunal. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E C a bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité le 12 octobre 2022. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur ce compte-rendu, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel, en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée à ce titre doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".  
 11. En l'espèce, le requérant soutient, sans plus de précisions, qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'une assistance par un interprète dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé le  
 12 octobre 2022 l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil en certifiant avoir bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité par l'OFII dans une langue qu'il comprend, avec le concours d'un interprète professionnel, ainsi qu'avoir été informé dans une langue qu'il comprend des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil, en l'occurrence en langue somali. De même, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié de l'entretien de vulnérabilité en langue somali, avec l'assistance d'un interprète. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté.  
 12. En septième lieu, M. E C soutient que l'OFII a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant qu'il avait refusé d'embarquer pour le vol à destination de la Roumanie le 27 avril 2023 dans le cadre de la procédure de transfert alors qu'il était dans l'impossibilité de se présenter à l'aéroport en raison de son hospitalisation. Toutefois, le seul " bulletin de présence " à l'hôpital Hôtel-Dieu qu'il verse au dossier ne contient aucune précision sur les raisons de sa présence à l'hôpital les 26 et 27 avril 2023 ni sur son heure de sortie le 27 avril 2023. De même, les autres pièces médicales versées au dossier ne permettent pas non plus d'établir que l'état de santé de M. E C le mettait dans l'impossibilité d'embarquer le 27 avril 2023 à 10 heures 10 pour le vol à destination de la Roumanie pour lequel il avait été convoqué le 18 avril 2023. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur de fait et méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En dernier lieu, d'une part, les pièces médicales versées au dossier par M. E C sont peu circonstanciées et ne permettent ni d'établir la gravité de son état de santé ni de caractériser la situation de particulière vulnérabilité qu'il allègue, alors que le médecin de l'OFII consulté le 28 décembre 2022 à la suite de l'entretien de vulnérabilité avait émis l'avis selon lequel son dossier médical ne démontrait aucune urgence. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. E C n'a pas respecté la convocation à l'aéroport du 27 avril 2023 en vue de son transfert vers la Roumanie dans le cadre de la procédure Dublin. Dans ces conditions, M. E C n'est pas fondé à soutenir que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité en mettant totalement fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'atteinte portée au droit d'asile, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la disproportion de la mesure litigieuse doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 20 juin 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - M. Jehl, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.  
 La rapporteure, 
 E. Armoët 
 La présidente, 
 M. Salzmann 
 La greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.