TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dénommé HUDA CPV situé 7, rue de la Chasse à St-Prix (95390) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.    
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de M. A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et qu'une mise en demeure lui a été adressée ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que le maintien de M. A au centre d'accueil compromet le fonctionnement du centre dans ses missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et administratif ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 janvier 2024 à  
 10 heures. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
  - le rapport de M. Thobaty, juge des référés. 
 - Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, dénommé HUDA CPCV situé 7, rue de la Chasse à St-Prix (95390), au besoin avec le concours de la force publique. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13 dans les conditions suivantes :  / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite de trois mois à compter de la date de fin de prise en charge ; durant cette période, elle  prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office () ". Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / ()/  2° La personne  bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer l'hébergement () /  Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant malien, né le 26 décembre 1994, a, en tant que demandeur d'asile, bénéficié d'un hébergement au sein du centre d'hébergement HUDA CPCV situé 7, rue de la Chasse à St-Prix. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, par une décision du 7 juillet 2022, notifiée le 19 juillet 2022. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 22 septembre 2022, notifiée le 10 octobre 2022. L'intéressé s'étant maintenu dans le logement, une mise en demeure lui a été adressée par le préfet du Val-d'Oise le 22 août 2023, lui sommant de quitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'envoi du courrier. Cette demande est restée sans suite. L'intéressé ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion. Dans ces conditions, dès lors que M. A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il n'est pas bénéficiaire de ce statut, la mesure demandée par le préfet du Val-d'Oise ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La libération des lieux occupés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Val-d'Oise, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. A de quitter, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe irrégulièrement au centre d'hébergement HUDA CPCV situé 7, rue de la Chasse à St-Prix (95390). Le préfet du Val-d'Oise est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Il y a lieu d'autoriser le préfet du Val d'Oise à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour ce dernier de les avoir emportés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné à M. B A d'évacuer les lieux qu'il occupe au centre d'hébergement HUDA CPCV situé à St-Prix.  
 Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B A s'il ne libérait pas les lieux spontanément dès la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 25 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.