TA95 · 2ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2023 et 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de produire l'entier dossier du rapport médical au vu duquel elle s'est prononcée ou d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas avoir sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'avis du collège des médecins est insuffisamment précis ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé à tort lié par cet avis ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Bertrand, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1951, entrée en France le 30 octobre 2022 sous couvert d'un visa Schengen, a sollicité le 20 mars 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de ce département à l'effet de signer tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, consentie par l'arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et les faits sur lesquels il s'appuie, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, il indique, au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 juin 2023, que, si la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, cette décision, qui comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les stipulations des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis visés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les moyen tirés de ce que le préfet du Val-d'Oise ne justifierait pas avoir sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'en mentionnant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'avis de l'OFII du 27 juin 2023, établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est formulé de manière suffisamment précise.  
 8. Pour contester l'existence d'un accès aux soins dans son pays d'origine, la requérante se prévaut d'un certificat du 18 décembre 2023 établit par le docteur D, qui se borne à se référer aux allégations de Mme A concernant l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine, sans apporter aucun élément de nature à établir que le système sanitaire du Maroc ne lui permettrait pas d'y bénéficier d'un tel traitement, ni même préciser la nature exacte des médicaments prescrits à l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Enfin, il ne ressort par des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise, qui a tenu compte dans son appréciation de l'avis de l'OFII, se serait estimé lié par ce dernier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la demande d'expertise et de production du dossier médical : 
 10. Il appartient au juge administratif, eu égard aux arguments développés, au soutien de sa contestation du sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par le ressortissant étranger concerné, lorsque celui-ci a levé le secret médical, d'apprécier s'il y a lieu, en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction, d'obtenir de l'Office la production du dossier médical, incluant le rapport établi par le médecin rapporteur à l'attention du collège de médecins, au vu duquel le collège a émis son avis, cette possibilité ne demeurant cependant qu'une faculté pour le juge.   
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 8 qu'au vu des pièces produites au dossier, le tribunal dispose des éléments d'information nécessaires pour se prononcer sur la possibilité, pour Mme A, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la production du dossier médical au vu duquel le collège médical a établi l'avis à partir duquel le préfet du Val-d'Oise a forgé son appréciation, alors même que l'intéressée a explicitement levé le secret médical, doivent être rejetées. Il est en de même des conclusions aux fins d'expertise. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
   
    signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
  signé 
 C. HUONLa greffière, 
    
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2317147