TA44 · 8ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. C A, agissant en qualité de représentant de l'enfant mineur C B A, représenté par Me Sodalo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Mme A et le jeune C B en qualité de membres de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par les éléments de possession d'état produits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 20 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, a été admis au statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 mai 2018. Mme D A et le jeune C B, qu'il présente respectivement comme son épouse et son fils, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) au titre de la réunification familiale. Par deux décisions du 30 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite, née le 5 août 2023, dont M. A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En application de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par l'autorité consulaire tiré de ce que les demandeurs de visa n'ont pas justifié de leur identité et de leur situation de famille, les documents produits n'étant pas probants. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : ()  2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
   4.   Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents produits à l'appui des demandes de visa destinés à établir l'identité du demandeur et la réalité du lien de famille. 
 5. Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 7. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne le jeune C B A : 
   8.  Pour établir l'identité du jeune C B et son lien de famille avec le réunifiant, M. A verse aux débats un acte de naissance n° 249, dressé le 10 janvier 2013, selon lequel C B A est né le 23 décembre 2012 de l'union de M. C A et de Mme D F A, dont les dates de naissance et professions sont précisées. Les mentions biographiques figurent également dans le passeport de l'intéressé, dont les 11', 12' et 13' chiffres concordent avec ceux inscrits sur l'acte de naissance produit. Par les pièces versées aux débats, l'identité et le lien de famille allégué doivent être regardés comme établis.  
 En ce qui concerne Mme D F A :  
 9. Pour établir l'identité de Mme A, le requérant produit un jugement supplétif n° 17753/CAB/CG/TPI/C2/19 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn selon lequel Mme D F A est née le 1er septembre 1994 de l'union de M. G C E A et de Mme D H A, ainsi que l'acte de naissance n° 6483 pris en transcription de ce jugement. Les mentions concernant l'identité de Mme A figurent également dans son passeport dont les 11ème, 12ème et 13ème chiffres concordent avec ceux inscrits sur l'acte de naissance produit. Le ministre de l'intérieur, dans son mémoire en défense, fait valoir, d'une part, que l'extrait d'acte de naissance, pris en transcription du jugement supplétif précité, méconnaît les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen en ce qu'il ne mentionne ni la date de naissance, ni le domicile, ni la profession des parents de Mme D F A. D'autre part, il relève que l'acte de naissance mentionne le nom de Mme A avant son prénom, en méconnaissance de l'article 170 du même code. Il ne ressort pas des dispositions citées par le ministre qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs. En tout état de cause, ces seuls griefs ne permettent pas de remettre en cause le caractère probant de ce jugement, ni de l'acte de naissance pris en transcription. Par suite, l'identité de Mme A doit être regardée comme établie.  
   10.  Pour établir le lien marital les unissant, le requérant produit la copie de son certificat de mariage religieux selon lequel Mme D F A s'est mariée avec M. C A, le 4 août 2010, soit avant le dépôt de la demande d'asile. S'ils ne peuvent se prévaloir de la qualité de conjoint au sens du 1° de l'article L. 561- 2 précité, ils peuvent être regardés comme des concubins au sens du 2° de cet article. En outre, le jeune C B est bien le fils de Mme D F A et de M. C A et il est né le 23 décembre 2012, soit postérieurement au mariage religieux. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a toujours été constant dans ses déclarations auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides quant à son union avec Mme A. Dans ces conditions, et en l'absence de contestation par le ministre de l'intérieur du caractère stable et continu  du concubinage des intéressés, M. A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en se fondant sur le motif cité au point 2.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A et au jeune C B, les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 660 euros à verser à Me Sodalo, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 5 août 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Sodalo la somme de 660 (six cent soixante) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 (six cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Sodalo et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD-MARGUERIE 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière,  
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,