TA44 · 8ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2023, le 22 mars 2024 et le 29 novembre 2024, M. F A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'enfant E A, ainsi que M. D A représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. D A et à l'enfant E A au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Benveniste, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête, adressée dans le délai raisonnable d'un an à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, est recevable ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à la demande de communication de ses motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit s'agissant du motif tiré de l'âge de M. D A ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la demande de réunification de l'enfant E A ne présente pas un caractère partiel du fait de la disparition de sa sœur ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les documents produits pour justifier l'identité et le lien familial de l'enfant E A sont authentiques et suffisamment probants ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été déposée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. F A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant guinéen, bénéficie du statut de réfugié depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 octobre 2018. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, des visas de long séjour ont été sollicités pour Mmes C et Saoudatou A, M. D A et le mineur E A, qu'il présente comme ses enfants, et Mme B A, qu'il présente comme sa concubine et qui est, depuis, décédée. Par des décisions de l'autorité consulaire française à Conakry en date du 10 août 2022, les visas sollicités ont été refusés à M. D A et au mineur E A ainsi qu'à Mme B A. En revanche, des visas ont été accordés à Mmes C et Saoudatou A. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry refusant des visas de long séjour à M. D A et au mineur E A. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. En défense le ministre de l'intérieur soutient que la requête est tardive dès lors que l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, mentionnant la naissance d'une décision implicite en l'absence de réponse dans un délai de deux mois et les voies et délais de recours, a été adressé aux requérants le 14 octobre 2022, et qu'ils ne disposaient alors que jusqu'au 15 décembre 2022 pour saisir le tribunal. Toutefois, le ministre de l'intérieur ne produit aucun accusé de réception permettant d'attester de la date de notification de cet accusé de réception. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires aux motifs que la demande de réunification de l'enfant E A était partielle en l'absence de demande de visa pour sa sœur Kadiatou A, que les documents d'état civil produits pour attester de l'identité des demandeurs et de leur lien familial avec le réunifiant ne sont pas suffisamment probants et que M. D A était âgé de plus de 19 ans à la date de la demande de réunification familiale. 
 4. En premier lieu, l'identité de M. D A et de l'enfant E A et leur lien de filiation avec le réunifiant, M. F A, ressortent des jugements supplétifs rendus respectivement le 5 février 2019 sous le n° 196 par le tribunal de première instance de Mamou et le 28 février 2019 sous le n° 4479 par le tribunal de première instance de Conakry III/Mafanco. Ces deux jugements ont été transcrits respectivement par l'officier d'état civil de la ville de Dalaba par un acte de naissance dressé le 25 février 2019 sous le n° 189 et par l'officier d'état civil de Matoto par un acte de naissance dressé le 14 mars 2019 sous le n° 2395. Il ne ressort pas de ces pièces qu'elles seraient dénuées de valeur probante ni qu'elles méconnaîtraient les dispositions des articles 175 et 183 du code civil guinéen produites par le ministre de l'intérieur.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il est constant que M. D A, qui a toujours vécu en Guinée, était âgé de plus de 20 ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des déclarations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'une note de 2021, que sa mère est décédée en 2009 et que ses deux sœurs, Mmes C et Saoudatou A, ont obtenu des visas pour rejoindre leur père en France, désormais seul titulaire de l'autorité parentale. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que l'ensemble de la cellule familiale de M. D A a vocation à résider en France, la décision attaquée doit être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. F A et M. D A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées.  
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 
 9. Il ressort de l'acte de décès dressé le 20 février 2023 que la mère de l'enfant E A est décédée, de sorte qu'à la date de la décision attaquée, le seul titulaire de l'autorité parentale était M. F A qui réside régulièrement en France. En outre, la décision attaquée a pour effet de l'isoler en guinée dès lors que ses deux demi-sœurs et son demi-frère D A ont vocation à s'établir en France et que sa sœur Kadiatou est également décédée. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant intervenue en méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. F A et M. D A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. D A et à l'enfant E A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 12. M. F A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benveniste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 janvier 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Benveniste une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à M. D A, à Me Benveniste et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,