TA75 · 8e Section - MESD — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. D A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ensemble des décisions ont été prises par une autorité illégale ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces le 31 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Mazeau, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mazeau, 
 - et les observations de Me N'Guessan, avocat commis d'office représentant M. A, 
 - et les observations de Me Termeau, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 18 septembre 1997 à Zarzis, demande l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 En ce qui concerne les deux arrêtés pris dans leur ensemble : 
 2. En premier lieu, les deux arrêtés attaqués ont été signés par M. B C, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les deux arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé et satisfont aux exigences des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes des arrêtés attaqués, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. A se prévaut des études qu'il a effectuées en France de 2014 à 2017, sous couvert d'un titre de séjour étudiant, et qui lui ont permis d'obtenir un CAP électricité, de la présence en France de ses oncles, tantes et cousins, qui ont la nationalité française ou des titres de séjour en cours de validité, et du fait qu'il travaille de façon déclarée depuis deux ans et paye ses impôts. Il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ces affirmations. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juillet 2023 pour des faits de vol en réunion précédés de dégradation. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 9. La décision refusant à M. A un délai de départ volontaire est fondée sur quatre motifs, le premier tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juillet 2023 pour des faits de vol en réunion précédés de dégradation, le deuxième tiré de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement en date du 2 juin 2019 et du 1er septembre 2020, le troisième tiré de ce que le même risque est caractérisé par le défaut de garanties de représentation dès lors qu'il ne présente pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, le quatrième tiré de ce que le défaut de garanties de représentation est par ailleurs établi par le fait qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. D'une part, si M. A soutient qu'il a bien un hébergement stable dans une colocation à Pantin, il n'en justifie pas. D'autre part, en se bornant à faire valoir que les faits pour lesquels il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juillet 2023 n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale, il ne les conteste pas sérieusement. En tout état de cause, il ne conteste ni avoir manqué à exécuter les deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre ni être dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité, le passeport versé à l'instance expirant le 14 mai 2019. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ni la décision d'obligation de quitter le territoire français ni la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont entachés d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 20 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 1er août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. MAZEAU 
 La greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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