TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A... B..., représenté par Me Boyer, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de nomination sur un poste de cadre de santé filière infirmière ;  
 
2°) d’enjoindre à l’AP-HP de procéder à sa nomination sur un poste de cadre de santé filière infirmière, sous astreinte de 74 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 13 936,20 euros, à parfaire, en indemnisation des préjudices subis ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable ; 
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 325-50 du code général de la fonction publique ; 
- le préjudice financier subi doit être indemnisé à hauteur de 8 936,20 euros et le préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le directeur général de l’AP-HP conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que :  
à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de conclusion à fin d’annulation et de décision faisant grief ; 
à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
les conclusions à fin d’indemnisation ne sont pas recevables, en l’absence de réclamation préalable. 
 
Par une ordonnance du 22 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme de Saint Chamas,  
- les conclusions de M. Coz, rapporteur public, 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., engagé par l’AP-HP à compter du 1er juillet 2022 en qualité d’agent contractuel pour des fonctions de faisant fonction de cadre de santé au sein du bloc orthopédie et traumatologie de l’hôpital Cochin, lequel relève de l’AP-HP, a été admis au concours externe de cadre de santé filière infirmière de l’AP-HP au titre de l’année 2022 le 14 octobre 2022. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’AP-HP a refusé sa nomination sur un poste de cadre de santé ainsi que l’indemnisation des préjudices financier et moral subis du fait de cette absence de nomination. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 325-47 du code général de la fonction publique : « Chaque concours de la fonction publique hospitalière donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury ». Aux termes de l’article L. 325-50 du même code : « Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été admis, en deuxième position, au concours externe de cadre de santé filière infirmière pour l’année 2022 par décision du 14 octobre 2022. Toutefois, cette admission ne lui conférait aucun droit à être nommé, l’autorité administrative n’étant jamais tenue de nommer les candidats admis à un concours, mais seulement de respecter l’ordre de classement établi par le jury. Dès lors, M. B..., qui n’allègue pas qu’un candidat reçu à un rang inférieur au sien aurait été nommé, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’AP-HP a refusé sa nomination sur un poste de cadre de santé filière infirmière en 2022, quand bien même un nouveau concours aurait été ultérieurement ouvert au titre de l’année 2023.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l’AP-HP en défense. 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation :  
 
Il est constant que M. B... n’a pas formé de recours indemnitaire préalable auprès de l’AP-HP portant sur sa demande d’indemnisation, en méconnaissance des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d’indemnisation doivent être rejetées comme étant irrecevables. En tout état de cause, en l’absence de faute de l’AP-HP, M. B... n’est pas fondé à demander la condamnation de l’AP-HP à lui verser les sommes réclamées en indemnisation des préjudices allégués. 
 
Sur frais liés au litige : 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’AP-HP, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Seval, président, 
Mme de Saint Chamas, première conseillère,  
Mme Benhamou, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
  
M. de SAINT CHAMASLe président, 
  
  
signé 
 
  
J.-P. SEVAL 
 
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.