TA44 · 3ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 17 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
 S'agissant la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la procédure est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de  
 séjour ;  
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en sorte que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les article 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en sorte que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant comorien né le 25 décembre 1991, déclarant être entré irrégulièrement en France le 1er août 2015, s'est vu délivrer le 23 août 2021 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, dont la validité a été prolongée jusqu'au 29 juin 2023. Le 22 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Zabouraeff à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes dont les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions connexes ne font pas partie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 Sur les autres moyens de la requête : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant de nationalité française, né le 9 mars 2020 de sa relation avec une ressortissante française. Si le requérant se prévaut, afin d'attester de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, de versements d'un montant total de 580 euros au profit de la mère de son enfant, pour la période couvrant les mois de juin 2022 à septembre 2023, et de ce qu'il a ouvert un livret A au nom de celui-ci sur lequel a été versée la somme de 90 euros, ces versements, qui ne sont pas réguliers, n'apparaissent pas en rapport avec les revenus dont l'intéressé est présumé avoir eu la disposition compte tenu de l'activité de travail rémunéré qu'il soutient avoir exercée. S'il fait état d'une convention parentale signée avec la mère de l'enfant pour fixer le monter de sa contribution, cette convention n'a pas été homologuée par l'autorité judiciaire. De plus et en dépit des attestations produites, qui sont insuffisamment circonstanciées, il n'est pas démontré que M. B contribue effectivement à l'éducation de son fils qui réside exclusivement chez sa mère. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation que le préfet a estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées audit article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
   6.           M. B ne remplissant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6 ci-dessus. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le requérant n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B résiderait en France depuis 2015 et a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Toutefois, il n'est pas établi qu'à la date de l'arrêté attaqué, il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. De plus, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. En outre, il ne produit pas d'éléments suffisamment précis et probant à l'appui de ses allégations concernant son insertion socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis.  Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. () " 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point 4 et 11 ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bengono et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. CANTIÉL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BARÈS 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL