TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 -l'arrêté a été pris par une autorité territorialement incompétente ; 
 -il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 27 mars 1992 à Madina Sirimana, est entré en France en octobre 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ". 
 3. M. B soutient que le préfet de la Vendée était incompétent pour se prononcer sur sa demande dès lors qu'il a toujours résidé à Paris. Toutefois, le préfet fait valoir que le requérant a indiqué sur le formulaire de demande de titre de séjour une adresse aux Essarts en Bocage, dans le département de la Vendée, et que cette adresse apparaissait sur un certain nombre de pièces produites par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre et en particulier sur une attestation d'hébergement du 23 mars 2023, sur une facture de téléphonie mobile du 2 mars 2023 et sur la demande d'autorisation de travail renseignée par son employeur le 20 mars 2023. Dans ces conditions, M. B, qui s'est spontanément adressé aux services de la préfecture de la Vendée pour déposer sa demande de titre, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été adopté par une autorité territorialement incompétente et le moyen doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. M. B se prévaut de son insertion professionnelle en France et soutient qu'il travaille à temps complet en tant que manutentionnaire dans le secteur du bâtiment pour la société M M C, dont le siège social est situé aux Essarts en Bocage en Vendée, depuis juin 2020. Toutefois, alors qu'il ne se prévaut d'aucune qualification particulière, il ne peut être regardé comme justifiant ainsi d'un motif exceptionnel de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour par le travail. En outre, il est constant que M. B est célibataire et sans charge de famille, il ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire national et il n'établit pas être dépourvu de liens au Sénégal où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Compte tenu des éléments de sa situation personnelle rappelés au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3