TA75 · 8e Section - MESD — 5 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305806 du 16 juin 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C.  
 Par une ordonnance n° 2304896 du 21 juillet 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C.  
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023 au greffe de ce tribunal, M. C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnait les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par les dispositions du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces enregistrées le 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Alidière en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alidière, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la préfère du Val-de-Marne ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile pour obliger M. C à quitter le territoire français dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux étrangers résidant en France régulièrement depuis moins de trois mois si leur comportement constitue une menace à l'ordre public et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour de M. C déposée en mars 2022 ayant été rejetée implicitement à l'issue d'un délai de quatre mois conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative. 
 - les observations de Me Goudjil, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'il a des attaches familiales sur le territoire français, qu'il a toujours eu des titres de séjour et aurait pu obtenir son renouvellement s'il n'avait pas été en détention et, enfin, qu'il est hébergé par sa tante et a des problèmes de santé ; 
 - et les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés et notamment qu'il n'y a pas d'obstacle pour la substitution de base légale, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est arrivé à l'âge de treize ans et non au plus tard à l'âge de treize ans, qu'il est père d'un seul enfant français mineur mais qu'il n'apporte pas la preuve de sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, que, s'agissant de la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire, la présence de ce dernier constitue une menace pour l'ordre public, le requérant ayant, par ailleurs, indiqué qu'il souhaitait rester en France, que, s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français fixée à trente-six mois est justifiée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C, ressortissant malien, né le 25 novembre 1983, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois.  
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 3. La préfète du Val-de-Marne a produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la production de son dossier doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil n° 23 des actes administratifs de la préfecture du 14 au 25 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, dans les matières visées à l'article 1er de cet arrêté de délégation, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires. Ces matières comprennent notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres délégataires n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 5. En second lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision en litige au regard de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement légal des décisions attaquées. Il mentionne, par ailleurs, que la présence en France de M. C constitue un risque pour l'ordre public. La décision attaquée comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 9. Il résulte des dispositions, éclairées par les travaux préparatoire des lois du 16 juin 2011 et du 7 mars 2016 dont elles sont issues, que le législateur a entendu, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, permettre à l'autorité administrative de prendre, sur ce fondement, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers qui résident en France, régulièrement, depuis moins de trois mois, si leur comportement constitue une menace à l'ordre public.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France au plus tard en 2006. En outre, il a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 7 mars 2022. Ainsi, eu égard à la date de son entrée et des conditions de son séjour en France, M. C n'entrait pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en mars 2022. Conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé sur cette demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet en juillet 2022. Ainsi, M. C entre dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité administrative d'obliger à quitter le territoire français l'étranger s'étant vu refuser le renouvellement de son titre de séjour. Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 5° l'article L. 611-1 dès lors que cette substitution de base légale, dont les parties ont été informées lors de l'audience, ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 13. En quatrième lieu, il résulte des points 8 à 12 du présent jugement que le requérant ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation commise par la préfète du Val-de-Marne quant à la caractérisation d'une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à huit reprises entre 2018 et 2022 pour un quantum total d'emprisonnement de trente-sept mois notamment pour agressions sexuelles par une personne en état d'ivresse, vol et évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir. Ainsi, la préfète du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de M. C constitue en France une menace pour l'ordre public.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 15. D'une part, M. C soutient qu'il réside en France de façon continue depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans. Il ne produit toutefois pour les années antérieures à 2006 que deux certificats de scolarité permettant d'attester de sa présence en 1996, 1997, 2000 et 2001, un bulletin de paie de 2003 ainsi qu'un carnet de vaccination indiquant une injection en 2004. De tels documents sont insuffisants pour justifier la présence habituelle du requérant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans.  
 16. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C est père de deux enfants français dont un seul est mineur. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans. 
 17. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 18. En sixième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire, est père de deux enfants de nationalité française dont un enfant mineur. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de cet enfant. En particulier, si M. C invoque un jugement du juge aux affaires familiales lui accordant un droit de garde de son fils mineur, il se borne à produire une convocation devant le tribunal judiciaire de Créteil du 12 novembre 2021 en vue de fixer le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, il ne justifie pas de la présence de sa mère et de sa fratrie en France. Enfin, le requérant ne démontre pas que son état de santé nécessite un traitement indisponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, nonobstant sa durée de présence en France, M. C n'établit pas qu'il a créé une vie privée en France telle que la décision de la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, M. C n'établit pas contribuer de manière habituelle à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur de nationalité française. Par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 21. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil doivent être écartés. 
 22. En neuvième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19 du présent jugement, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. C.  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 23. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". La décision, qui vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en précisant les circonstances de fait dont il résulte que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation peut être écarté.  
 25. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 27. Ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, M. C a été condamné à huit reprises entre 2018 et 2022 pour un quantum total d'emprisonnement de trente-sept mois notamment pour agressions sexuelles par une personne en état d'ivresse, vol et évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir. Ainsi, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement refuser à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire en estimant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  
 28. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les motifs exposés au point 19 du présent jugement.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 29. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 30. En deuxième lieu, si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire français, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète a suffisamment motivé sa décision en mentionnant que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 31. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livrée à un examen de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 33. Si M. C fait valoir qu'il souffre d'épilepsie, il n'apporte aucun élément médical de nature à établir que l'éventuel traitement médicament dont il bénéficierait ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté.  
 34. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les motifs exposés au point 19 du présent jugement.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 35. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 36. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 37. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 38. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève, par ailleurs, que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux ne sont pas intenses et stables et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 39. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.  
 40. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les motifs exposés au point 19 du présent jugement.  
 41. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires auraient justifié que la préfète du Val-de-Marne ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C. Par ailleurs, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les circonstances que M. C est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. A cet égard, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, M. C a été condamné à huit reprises entre 2018 et 2022 pour un quantum total d'emprisonnement de trente-sept mois notamment pour agressions sexuelles par une personne en état d'ivresse, vol et évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir. Sa présence en France constitue donc une menace pour l'ordre public. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, que M. C est présent en France depuis au moins 2006 en France dont trois ans en situation régulière. Par ailleurs, il est père de deux enfants français dont un mineur. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur d'appréciation. M. C est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en tant qu'elle fixe à trente-six mois la durée de cette interdiction.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 42. Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour en tant qu'elle fixe à trente-six la durée de cette interdiction, implique seulement mais nécessairement que soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C au regard de la durée de cette interdiction de retour. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 43. M. C, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant qu'elle fixe la durée de l'interdiction de retour à trente-six mois. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C au regard de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. ALIDIERE 
 La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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