TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 27 novembre 2023 et 8 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Papineau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sa motivation stéréotypée est insuffisante ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et commis des erreurs de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ; il souffre de graves problèmes de santé ; la prise en charge médicale dont il bénéficie ne serait pas disponible dans son pays d'origine ; ce défaut de prise en charge entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur sa situation personnelle, familiale et médicale ; il a toujours maintenu ses liens avec ses enfants, notamment avec ses deux enfants nés en 2007 et 2008 qui lui rendent visite en prison avec leur mère ; il ne lui est plus interdit d'entrer en contact avec celle-ci ; il réside en France depuis 2008 de sorte que ses liens avec son pays d'origine se sont distendus ; faute d'avoir été condamné pour les faits à raison desquels il a été placé en détention provisoire de novembre 2011 à juillet 2012, il est présumé innocent ; les infractions routières qui lui sont reprochées, en décembre 2018 et septembre 2019, ne sont pas établies, aucune poursuite pénale n'ayant été engagée ; s'agissant des faits pour lesquels il a été condamné en novembre 2023, ils n'ont pas été qualifiés de tentative d'assassinat et n'ont pas été jugés par une chambre criminelle ; il regrette ces faits et a pris conscience de leur gravité ; il bénéficie d'un suivi psychologique et exerce des activités favorables à sa réinsertion ;  
 - le préfet a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'un stress post-traumatique ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - sa motivation en fait et en droit est insuffisante ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; un renvoi dans son pays d'origine, où il a subi de graves sévices, l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants ; il existe en outre un risque important qu'il soit contraint d'aller combattre en première ligne en Ukraine, où sa vie serait fortement menacée ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - sa motivation est insuffisante ; elle ne prend pas en compte les quatre critères retenus par la jurisprudence ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2024 et 10 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 17 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Martin, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Papineau, avocate de M. B, lui-même présent et assisté de Mme C, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 14 mars 2025 à midi. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mars 2025 à 12h14, ont été présentées par M. B et communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe originaire de Tchétchénie, né le 10 mars 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 26 décembre 2008. Après avoir vainement demandé l'asile et fait l'objet de plusieurs refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon à compter du 6 août 2021. Par un arrêté du 22 novembre 2023 pris sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vendée a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, désigné la Russie comme pays de destination et prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale du requérant ainsi que ses interpellations et condamnations. Elle précise les raisons pour lesquelles le préfet de la Vendée a estimé que la mesure d'éloignement édictée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour dans le pays d'origine ou d'une interdiction de retour sur le territoire français fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour dans le pays d'origine ou une interdiction de retour sur le territoire français. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 novembre 2023, le préfet de la Vendée a invité M. B à renseigner une fiche individuelle d'informations. Cette fiche n'a pas été retournée au préfet dans le délai de 48 heures imparti, le requérant faisant valoir qu'en l'absence d'interprète, son insuffisante maîtrise du français ne lui permettait pas de la remplir. Si le préfet produit une fiche renseignée par M. B le 30 octobre 2017 dans laquelle l'intéressé avait fait part de ses craintes en cas de retour en Russie et indiqué qu'il voyait de temps en temps ses enfants, l'ancienneté de cette fiche ne permet pas de considérer que ce dernier a été mis en mesure, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de présenter ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement. Dans sa requête, M. B fait valoir qu'il a été privé de la possibilité de décrire ses problèmes de santé et son suivi médical au préfet de la Vendée. Toutefois, il n'est pas établi que les éléments dont fait état le requérant au sujet de sa situation personnelle ait été susceptible d'avoir eu une influence sur la décision prise par le préfet. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. B aurait été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet de la Vendée a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'établissait pas avoir des relations avec ses enfants et ne démontrait ni l'intensité, ni la stabilité de ses liens familiaux. Toutefois, s'il produit, pour apporter la preuve du maintien de ces liens, un historique des visites au parloir du centre pénitentiaire de Nantes de ses deux enfants mineurs et de leur mère, ce document ne mentionne que les visites rendues entre le 14 avril 2024 et le 1er mars 2025, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'erreur de fait, doit, par suite, être écarté.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence dans ce pays de ses trois enfants et de son ancienne épouse, de ce qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, de son regret des faits de violence qu'il a commis et pour lesquels il a été condamné, du suivi psychologique, voire psychiatrique dont il bénéficie en détention et qui est favorable à sa réinsertion et de son souhait de rejoindre la communauté Emmaüs des Essarts au sein de laquelle il a été hébergé et a travaillé bénévolement de janvier à novembre 2011 puis de novembre 2017 à décembre 2019. Toutefois, l'intéressé, qui a vu sa demande d'asile et ses demandes de réexamen rejetées, s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière. Il a été condamné, par un jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon du 4 novembre 2010, à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par conjoint commis le 31 juillet 2010. A la date de l'arrêté attaqué, il était en détention provisoire pour avoir été l'auteur, le 5 août 2021, d'actes de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et d'actes de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits pour lesquels il a été finalement condamné par un jugement du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon du 27 novembre 2023 à une peine de six ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français. Dès lors, le requérant, s'il a été hébergé à deux reprises au sein de la communauté Emmaüs des Essarts, ne démontre pas, par son comportement, une insertion particulièrement réussie dans la société française. S'il n'a pas rompu tout lien avec ses deux enfants mineurs, il n'apporte toutefois aucun élément quant à l'intensité et la stabilité de ces liens à la date de l'arrêté attaqué. S'il fait valoir que ses deux parents sont décédés, il ne démontre pas qu'il serait totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où demeure au moins une sœur. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 9. Le requérant soutient qu'il a été diagnostiqué comme souffrant d'un stress post-traumatique de sorte que le renvoyer dans son pays à l'origine de ses troubles psychiatriques graves aurait pour conséquence de les aggraver, étant précisé que sa prise en charge médicale ne pourrait, en tout état de cause, y être effective. Toutefois, s'il justifie être suivi en entretien depuis le 5 mars 2023, dans le centre de détention, par le service médico-psychologique régional et le centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes, il ne fournit aucune précision sur la nature et la gravité de ses troubles pas plus que sur leur évolution. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. B, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. L'arrêté attaqué cite les dispositions citées au point précédent et mentionne que M. B, qui s'est soustrait aux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre en juillet 2015 et décembre 2018, ne justifie d'aucune circonstance particulière. Par suite, cet arrêté, en tant qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire, est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. B, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il désigne le pays de renvoi, vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de la nationalité russe de M. B et indique que celui-ci ne justifie pas faire l'objet de menaces ni être exposé à risques pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, comme en attestent les décisions de l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il ajoute que le requérant n'a transmis aucun élément nouveau depuis ces décisions et qu'eu égard à ces éléments, la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. M. B soutient qu'il a été victime de graves sévices en Tchétchénie, que les risques qu'il y encourt pour sa vie et sa sécurité sont toujours actuels et qu'en outre, il existe un risque important qu'il soit contraint par la force et la violence de devoir aller combattre en première ligne sur le front en Ukraine où sa vie serait fortement menacée. Il n'apporte cependant, à l'appui de ces allégations, aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA aux motifs que les faits allégués n'étaient pas établis et les craintes énoncées n'étaient pas fondées. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations, citées au point précédent, en fixant la Russie comme pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée au requérant, étant écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vendée, pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a considéré que l'intéressé , malgré sa présence sur le territoire français depuis 2008, toujours en situation irrégulière, constituait, par son comportement, une menace pour l'ordre public, qu'il ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France et qu'il avait déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2015 et 2018 et que, dans ces conditions, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. La décision prononçant cette interdiction de retour comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur l'état de santé de M. B, aucune circonstance humanitaire ne s'opposait à ce que le préfet, qui ne lui avait pas accordé de délai de départ volontaire, prononce à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard au comportement violent dont l'intéressé a fait preuve sur le sol français et à l'absence de démonstration de ce qu'il disposait sur ce sol, à la date de l'arrêté attaqué, d'attaches familiales solides, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction de retour à trois ans. Pour les raisons précédemment exposées, le préfet n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 22. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Cindie Papineau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
   
 L. MARTIN La greffière, 
 S. BARBERA  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière