TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 2317570, Mme C A épouse B, représentée par Me Thomé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n°235, commune de Bouchemaine (49) ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée fait échec à l'exécution d'une promesse d'échange concernant la parcelle cadastrée section AC n°235 pour laquelle chacune des coéchangistes dispose à la fois de la qualité de vendeur et d'acquéreur évincé ; en l'espèce, elle justifie de la qualité de vendeuse de la parcelle cadastrée section AC n°235 et de celle d'acquéreur évincé de la parcelle cadastrée section AC n°238, à laquelle est attachée une présomption d'urgence et dont elle doit pouvoir également bénéficier en qualité de vendeuse, compte tenu du lien entre ces deux mutations ; les décisions de préemption concernant ces deux parcelles présentent un lien indissociable ; l'objet de l'acte d'échange justifie également de l'urgence dès lors que cet échange, d'une part, procède à une nouvelle division de sa parcelle et celle de Mme D et, d'autre part, constitue une modalité d'exécution d'une transaction intervenue entre ces parties à la suite de divers contentieux les ayants opposées ; enfin, Angers Loire Métropole exerce son droit de préemption sur la base d'un prix de 6 euros par mètre carré lequel est treize fois inférieur à la valeur des parcelles mentionnée dans l'acte d'échange ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-5 et L. 213-2 du code de l'urbanisme : la décision de préemption lui a été notifiée le 19 septembre 2023, après l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption intervenue le 31 août 2023 ; 
 * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme, il appartient à Angers Loire Métropole d'apporter la preuve, d'une part, de la compétence de la commission permanente pour instituer ou ré-instituer le droit de préemption, d'autre part, de la transmission au contrôle de légalité, de l'affichage ainsi que de la mention dans deux journaux diffusés dans le département, des délibérations du conseil communautaire du 13 mars 2017 et de la commission permanente du 4 octobre 2021 ; il appartient également à Angers Loire Métropole d'apporter la preuve de la transmission au contrôle de légalité et de l'affichage effectif, d'une part, de la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2022, et d'autre part, de l'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation à M. Brancour, vice-président d'Angers Loire Métropole de la compétence pour effectuer tous les actes liés à l'exercice des droits de préemption ; cette délégation du droit de préemption urbain du conseil communautaire au président d'Angers Loire Métropole ainsi que la subdélégation du président au vice-président doivent mentionner expressément le droit de préemption parmi les compétences déléguées ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le directeur départemental des finances publiques n'a pas été consulté, en méconnaissance des articles R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que la décision de préemption ait été notifiée au notaire instrumentaire, avant l'expiration du délai de préemption, conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 
 * elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme aux termes desquels le titulaire du droit de préemption doit préciser la nature et l'objet de l'opération projetée : la décision contestée procède à une motivation par référence au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et au document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT ainsi qu'au projet d'aménagement et de développement durable et au programme d'orientation d'actions (POA) du PLUi ; une telle motivation par référence à des objectifs généraux et lacunaires se rapportant tous à l'objectif de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat prévue par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne répond pas à l'impératif de motivation ; par ailleurs, la décision contestée se réfère également aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques du PLUi, alors que la parcelle AC n°235 n'est pas comprise dans le périmètre de l'OAP locale dite " Les Reinettes " ; l'OAP Habitat ne contient aucun plan ou schéma justifiant de l'inclusion en son sein de la parcelle AC n°235 contrairement à ce qu'indique la décision de préemption et prévoit uniquement un " nombre estimé " de 90 logements, lesquels seront concernés par des opérations " post PLUi ", soit postérieurement à 2027, sans la moindre précision quant à la nature " des opérations " évoquées ; de plus, la décision de préemption contestée se réfère aux objectifs de rattrapage des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU pour la commune de Bouchemaine sans toutefois faire référence à la réalisation de logements sociaux sur la parcelle litigieuse ; si la décision fait état d'une " opération de renouvellement urbain et d'habitat ", la nature du projet qui sera réalisé dans ce cadre n'est, toutefois, nullement explicitée, en se bornant à indiquer " un potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " sans préciser la nature du projet concernant spécifiquement la parcelle AC n°235, justifiant la préemption ; le plan représentant les objectifs de l'axe 3 " Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble " du PADD du PLUi annexé à la décision de préemption ne permet pas d'identifier la parcelle AC n°235 de manière précise et identifie grossièrement le secteur concerné par deux orientations, le " développement résidentiel après 2027 " et " Privilégier le développement dans l'enveloppe urbaine ; Favoriser la mixité des fonctions et la mixité sociale ; Renforcer les liaisons douces ", ce qui ne permet pas d'appréhender la nature et l'objet du projet allégué ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la préemption en vue de la constitution de réserves foncières n'exonère pas le titulaire de l'obligation de faire état de la réalité d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement, ainsi que d'exposer les motifs justifiant l'intérêt général de l'opération ; la décision contestée se limite à faire état " d'un potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " sans préciser la nature du projet concernant spécifiquement la parcelle AC n°235, et alors même que la zone 2AU évoquée possède une emprise bien plus importante que celle de la seule parcelle litigieuse ; le " potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " ne peut légalement être retenu comme une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que cette mention concerne l'ensemble de la zone 2AU dont le périmètre n'est pas défini par l'OAP du PLUi métropolitain ; de plus, le motif tiré de la volonté politique de maîtriser le coût du foncier sur le territoire ne correspond à aucun des motifs prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la décision de préemption contestée n'est ainsi justifiée par aucune action ou projet d'aménagement et ne se réfère à aucune étude, délibération ou élément concret de la commune de Bouchemaine ou d'Angers Loire Métropole établissant la réalité du projet allégué ; en outre, il appartient à Angers Loire Métropole de démontrer l'antériorité du projet d'aménagement allégué, laquelle ne ressort pas de la décision de préemption litigieuse ; en l'absence d'action ou projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme porté par Angers Loire Métropole, l'opération est dénuée de tout objectif d'intérêt général. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Me Cheneval, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne peut se prévaloir de la qualité d'acquéreur évincé, s'agissant de la parcelle litigieuse dont elle est propriétaire et vendeuse ; par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme présumée satisfaite et la requérante n'invoque aucune circonstance permettant de la considérer remplie ; à cet égard, le fait de mettre fin à un différend ancien de 13 années, purgé par la préemption litigieuse, ne saurait caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; de plus, Mme A épouse B ne démontre pas que le prix proposé a une incidence sur sa situation financière ou personnelle, ni que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, aux intérêts qu'elle entend défendre ou à un intérêt public ; la décision de préempter est décidée en vue d'atteindre des objectifs en matière de politique locale de l'habitat et de logement sociaux, ce qui est de nature à renverser la présomption d'urgence invoquée par la requérante ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision de préemption n'est pas tardive dès lors que le délai de préemption a été suspendu par des demandes de communication de documents et de visite du bien reçues dans le délai précité ; le délai de préemption a ainsi expiré, au plus tôt, le 26 septembre 2023, postérieurement à la décision de préemption contestée ;  
 * elle n'est entachée d'aucun vice d'incompétence : la commission permanente avait compétence pour ré-instituer le droit de préemption urbain et les délibérations instituant ou ré-instituant ce droit ont fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité, de mesures d'affichage régulières ainsi que d'une mesure de parution dans un journal d'annonces légales ; de plus, son président dispose d'une délégation de compétence pour exercer le droit de préemption qui a été transmise au contrôle de légalité et qui a fait l'objet d'un affichage régulier ; en outre, son président a subdélégué le droit de préemption urbain à son vice-président, par un arrêté qui vise expressément le droit de préemption parmi les compétences déléguées et qui a fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité ainsi que d'un affichage régulier ; 
 * l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien a été émis le 7 août 2023, antérieurement à la décision contestée ; 
 * la décision contestée a été notifiée au notaire instrumentaire, le 19 septembre 2023 ; 
 * la décision contestée est suffisamment motivée en ce qu'elle fait état d'un projet de construction de logements qui comporte nécessairement des logements sociaux ; la référence au PADD dans la décision litigieuse renforce la compréhension du projet envisagé sur la parcelle litigieuse, à savoir la création de 90 logements ; la décision contestée ne se borne pas à se référer aux documents d'urbanisme et à viser les termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mais précise bien la nature et l'objet de l'opération projetée, soit de constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une réelle opération d'aménagement mettant en œuvre sa politique locale de l'habitat, conformément aux disposition de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme : elle prévoit expressément dans le secteur " Les Reinettes " et la zone 2AU du PLUi, parfaitement bien délimitée et ne comprenant que quelques parcelles, la construction de 90 logements pour la période post PLUi ; il résulte de cette décision et des éléments du PLUi auxquels elle renvoie qu'une part significative de ces logements sera à caractère social ; la réserve foncière va permettre de réaliser l'opération d'aménagement prévue par la politique locale de l'habitat énumérée par les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle en cause en zone 2AU et la création de la ZAC en 2020 sur la zone 1AU des Reinettes démontrent la réalité d'un projet en voie de concrétisation, antérieurement à la date de la décision de préempter la parcelle ; la construction de nouveaux logements répond à un intérêt général et aux objectifs fixés dans la loi SRU, d'autant plus que cet objectif répond à un accroissement de la population sur le territoire de la collectivité ; la pression spéculative ne constitue qu'un élément de contexte. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 2317571, Mme C A épouse B, représentée par Me Thomé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC n°238, commune de Bouchemaine (49) ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée, compte tenu de sa qualité d'acquéreur évincé ; de plus, l'objet de l'acte d'échange justifie également de l'urgence dès lors que cet échange, d'une part, procède à une nouvelle division de sa parcelle et celle de Mme D et, d'autre part, constitue une modalité d'exécution d'une transaction intervenue entre ces parties à la suite de divers contentieux les ayants opposées ; enfin, Angers Loire Métropole exerce son droit de préemption sur la base d'un prix de 6 euros par mètre carré lequel est treize fois inférieur à la valeur des parcelles mentionnée dans l'acte d'échange ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-5 et L. 213-2 du code de l'urbanisme : la décision de préemption lui a été notifiée le 19 septembre 2023, après l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption intervenue le 31 août 2023 ; 
 * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme, il appartient à Angers Loire Métropole d'apporter la preuve, d'une part, de la compétence de la commission permanente pour instituer ou ré-instituer le droit de préemption, d'autre part, de la transmission au contrôle de légalité, de l'affichage ainsi que de la mention dans deux journaux diffusés dans le département, des délibérations du conseil communautaire du 13 mars 2017 et de la commission permanente du 4 octobre 2021 ; il appartient également à Angers Loire Métropole d'apporter la preuve de la transmission au contrôle de légalité et de l'affichage effectif, d'une part, de la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2022, et d'autre part, de l'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation à M. Brancour, vice-président d'Angers Loire Métropole de la compétence pour effectuer tous les actes liés à l'exercice des droits de préemption ; cette délégation du droit de préemption urbain du conseil communautaire au président d'Angers Loire Métropole ainsi que la subdélégation du président au vice-président doivent mentionner expressément le droit de préemption parmi les compétences déléguées ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le directeur départemental des finances publiques n'a pas été consulté, en méconnaissance des articles R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que la décision de préemption ait été notifiée au notaire instrumentaire, avant l'expiration du délai de préemption, conformément l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 
 * elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme aux termes desquels le titulaire du droit de préemption doit préciser la nature et l'objet de l'opération projetée : la décision contestée procède à une motivation par référence au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et au document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT ainsi qu'au projet d'aménagement et de développement durable et au programme d'orientation d'actions (POA) du PLUi ; une telle motivation par référence à des objectifs généraux et lacunaires se rapportant tous à l'objectif de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat prévue par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne répond pas à l'impératif de motivation ; par ailleurs, la décision contestée se réfère également aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques du PLUi, alors que la parcelle AC n°238 n'est pas comprise dans le périmètre de l'OAP locale dite " Les Reinettes " ; l'OAP Habitat ne contient aucun plan ou schéma justifiant de l'inclusion en son sein de la parcelle AC n°238 contrairement à ce qu'indique la décision de préemption et prévoit uniquement un " nombre estimé " de 90 logements, lesquels seront concernés par des opérations " post PLUI ", soit postérieurement à 2027, sans la moindre précision quant à la nature " des opérations " évoquées ; de plus, la décision de préemption contestée se réfère aux objectifs de rattrapage des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU pour la commune de Bouchemaine sans toutefois faire référence à la réalisation de logements sociaux sur la parcelle litigieuse ; si la décision fait état d'une " opération de renouvellement urbain et d'habitat ", la nature du projet qui sera réalisé dans ce cadre n'est, toutefois, nullement explicitée, en se bornant à indiquer " un potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " sans préciser la nature du projet concernant spécifiquement la parcelle AC n°238, justifiant la préemption ; le plan représentant les objectifs de l'axe 3 " Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble " du PADD du PLUi annexé à la décision de préemption ne permet pas d'identifier la parcelle AC n°238 de manière précise et identifie grossièrement le secteur concerné par deux orientations, le " développement résidentiel après 2027 " et " Privilégier le développement dans l'enveloppe urbaine ; Favoriser la mixité des fonctions et la mixité sociale ; Renforcer les liaisons douces ", ce qui ne permet pas d'appréhender la nature et l'objet du projet allégué ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la préemption en vue de la constitution de réserves foncières n'exonère pas le titulaire de l'obligation de faire état de la réalité d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement, ainsi que d'exposer les motifs justifiant l'intérêt général de l'opération ; la décision contestée se limite à faire état " d'un potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " sans préciser la nature du projet concernant spécifiquement la parcelle AC n°238, et alors même que la zone 2AU évoquée possède une emprise bien plus importante que celle de la seule parcelle litigieuse ; le " potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ 90 logements " ne peut légalement être retenu comme une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que cette mention concerne l'ensemble de la zone 2AU dont le périmètre n'est pas défini par l'OAP du PLUi métropolitain ; de plus, le motif tiré de la volonté politique de maîtriser le coût du foncier sur le territoire ne correspond à aucun des motifs prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la décision de préemption contestée n'est ainsi justifiée par aucune action ou projet d'aménagement et ne se réfère à aucune étude, délibération ou élément concret de la commune de Bouchemaine ou d'Angers Loire Métropole établissant la réalité du projet allégué ; en outre, il appartient à Angers Loire Métropole de démontrer l'antériorité du projet d'aménagement allégué, laquelle ne ressort pas de la décision de préemption litigieuse ; en l'absence d'action ou projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme porté par Angers Loire Métropole, l'opération est dénuée de tout objectif d'intérêt général. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Me Cheneval, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la présomption d'urgence est renversée dès lors que la décision de préempter est décidée en vue d'atteindre des objectifs en matière de politique locale de l'habitat et de logement sociaux ; par ailleurs, le fait de mettre fin à un différend ancien de 13 années, purgé par la préemption litigieuse, ne saurait caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; de plus, Mme A épouse B ne démontre pas que le prix proposé a une incidence sur sa situation financière ou personnelle, ni que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, aux intérêts qu'elle entend défendre ou à un intérêt public ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision de préemption n'est pas tardive dès lors que le délai de préemption a été suspendu par des demandes de communication de documents et de visite du bien reçues dans le délai précité ; le délai de préemption a ainsi expiré, au plus tôt, le 26 septembre 2023, postérieurement à la décision de préemption contestée ;  
 * elle n'est entachée d'aucun vice d'incompétence : la commission permanente avait compétence pour ré-instituer le droit de préemption urbain et les délibérations instituant ou ré-instituant ce droit ont fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité, de mesures d'affichage régulières ainsi que d'une mesure de parution dans un journal d'annonces légales ; de plus, son président dispose d'une délégation de compétence pour exercer le droit de préemption qui a été transmise au contrôle de légalité et qui a fait l'objet d'un affichage régulier ; en outre, son président a subdélégué le droit de préemption urbain à son vice-président, par un arrêté qui vise expressément le droit de préemption parmi les compétences déléguées et qui a fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité ainsi que d'un affichage régulier ; 
 * l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien a été émis le 7 août 2023, antérieurement à la décision contestée ; 
 * la décision contestée a été notifiée au notaire instrumentaire, le 19 septembre 2023 ; 
 * la décision contestée est suffisamment motivée en ce qu'elle fait état d'un projet de construction de logements qui comporte nécessairement des logements sociaux ; la référence au PADD dans la décision litigieuse renforce la compréhension du projet envisagé sur la parcelle litigieuse, à savoir la création de 90 logements ; la décision contestée ne se borne pas à se référer aux documents d'urbanisme et à viser les termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mais précise bien la nature et l'objet de l'opération projetée, soit de constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une réelle opération d'aménagement mettant en œuvre sa politique locale de l'habitat, conformément aux disposition de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme : elle prévoit expressément dans le secteur " Les Reinettes " et la zone 2AU du PLUi, parfaitement bien délimitée et ne comprenant que quelques parcelles, la construction de 90 logements pour la période post PLUi ; il résulte de cette décision et des éléments du PLUi auxquels elle renvoie qu'une part significative de ces logements sera à caractère social ; la réserve foncière va permettre de réaliser l'opération d'aménagement prévue par la politique locale de l'habitat énumérée par les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle en cause en zone 2AU et la création de la ZAC en 2020 sur la zone 1AU des Reinettes démontrent la réalité d'un projet en voie de concrétisation, antérieurement à la date de la décision de préempter la parcelle ; la construction de nouveaux logements répond à un intérêt général et aux objectifs fixés dans la loi SRU, d'autant plus que cet objectif répond à un accroissement de la population sur le territoire de la collectivité ; la pression spéculative ne constitue qu'un élément de contexte. 
 Vu : 
 - les pièces des dossiers ; 
 - les requêtes enregistrées le 20 novembre 2023 sous les numéros 2317172 et 2317175 par lesquelles Mme A épouse B demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 14 h 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Thomé, représentant Mme A épouse B, qui reprend ses écritures à la barre et insiste d'une part, sur le fait que la présomption d'urgence n'est pas renversée, en l'absence de réalité du projet envisagé et alors que l'urbanisation invoquée est prévue après 2027, d'autre part, sur l'incompétence du signataire des décisions contestées, et, enfin sur l'absence de réalité du projet envisagé sur les parcelles en cause, lesquelles représentent une superficie cumulée d'environ 6 000 m2 alors que celle de la zone 2AU est d'environ 40 000 m2, ce qui révèle un exercice du droit de préemption par opportunité ; 
 - et les observations de Me Cheneval, représentant la communauté urbaine Angers Loire Métropole qui reprend ses écritures à la barre et insiste sur le fait que la réserve foncière ainsi constituée permet la réalisation d'un projet réel qui poursuit un objectif d'intérêt général. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2317570 et 2317571 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Mme A épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 15 septembre 2023 par lesquelles la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n°235 et n°238, commune de Bouchemaine. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aucun des moyens invoqués par Mme A épouse B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions par lesquelles la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC n°235 et n°238, commune de Bouchemaine. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, laquelle n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes exposées par la requérante à l'occasion des procédures et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions de Mme A épouse B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2317570 et 2317571 présentées par Mme A épouse B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à la communauté urbaine Angers Loire Métropole et à Mme D 
 Fait à Nantes, le 5 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 Nos2317570-2317571