TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et se voir remettre un récépissé;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de résoudre le problème informatique rencontré depuis décembre 2022, sur le site de l'ANEF, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'enregistrer effectivement sa demande de titre de séjour et lui remettre un document de séjour l'autorisant à séjourner en France dans l'attente de la fabrication de sa carte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut pas prendre de rendez-vous afin d'obtenir un titre de séjour et est donc maintenue en situation irrégulière sur le territoire ce qui l'empêche de travailler et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - la mesure sollicitée est utile en ce qu'il lui est impossible de prendre un rendez-vous sur le site de l'ANEF ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour hors délai.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque la demande de renouvellement ne peut être obtenue qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 4. En l'espèce, Mme A, née le 25 février 1993, de nationalité américaine, est entrée en France le 7 juillet 2021, et est mariée avec M. D E, de nationalité française, depuis le 20 janvier 2020. Elle soutient avoir déposé sa demande de renouvellement de son visa long séjour en qualité de conjointe de français, le 23 avril 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que la demande formulée par Mme A a été clôturée le 25 avril 2022 car elle était hors délai et ne correspondait pas à sa situation administrative, la demande tendant en effet à l'obtention d'un visa " visiteur ". Mme A a par la suite tenté de se connecter sur son compte ANEF afin de solliciter le renouvellement de son titre, mais elle fait valoir qu'un message d'erreur s'affiche systématiquement, lui indiquant que son titre de séjour est expiré depuis plus de neuf mois et l'invitant à se rapprocher de la préfecture de police pour se renseigner sur les démarches à effectuer. Elle fait enfin valoir qu'elle a déposé par l'intermédiaire de son conseil, une demande de titre de séjour en tant que conjoint de français sur le site démarches-simplifiees.fr,  
 le 28 avril 2023, et qu'elle a relancé à plusieurs reprises la préfecture à ce sujet, sans obtenir de réponse. Toutefois, Mme A n'établit pas avoir entamé des démarches pour régulariser sa situation avant le mois d'avril 2023, soit plus d'un an après le rejet de sa première demande. Dans ces conditions, elle ne peut se prévaloir devant le juge des référés d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même créée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées, tout comme celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 31 août 2023  
 La juge des référés, 
 M.-P. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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