TA75 · 5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 27 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bouilliez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention salarié ou vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative en vue d'une admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de tout retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Paris a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Bouilliez, avocate de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 18 juillet 1994, est entré en France le 8 juin 2021, selon ses déclarations. Par une décision du 17 août 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 novembre 2021. Par un arrêté du 24 juillet 2023, notifié le même jour, le préfet de Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français a été prise après que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéfice de la protection subsidiaire a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 août 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le  
 15 décembre 2021. Il suit de là que M. B entrait dans le cas visé au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur ce fondement. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".   
 7. Si M. B fait état des risques qu'il encourrait eu égard en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, ni la réalité de ses craintes. Au surplus, aucun document nouveau n'a été de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation individuelle par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments sur sa situation au Bangladesh. Enfin, si M. B fait valoir qu'il souffre d'une pathologie due à une infection par la bactérie pathogène Helicobacter pylori, il n'établit pas ne pas pouvoir recevoir les soins appropriés dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. B, qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans au Bangladesh, est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision attaquée Par suite le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 10. En second lieu, si M. B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'étendue de sa compétence faute d'avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il ne saurait être reconnu au requérant un droit à régularisation. En tout état de cause, il est constant que M. B n'a pas sollicité de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de tout retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. En l'espèce, M. B s'est vu refuser un délai de départ volontaire et il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine, sauf circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre dont la durée, pouvant aller jusqu'à trois ans, dépend des caractéristiques de la situation de l'intéressé. A cet égard, la décision attaquée énonce que M. B est arrivé en France le 8 juin 2021, qu'il se déclare célibataire sans enfants. Ces faits, qui ne sont au demeurant contredits par aucune pièce du dossier, justifient le principe et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé. En outre, si M. B produit des éléments médicaux, ceux-ci ne sont pas de nature à établir l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires qui s'opposerait à l'édiction de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que  
 M. B s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 8 avril 2022. Dans ces conditions, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et par une décision dûment motivée en droit et en fait, prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 13, M. B se déclare célibataire et sans enfant. De plus, il ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a pas, dès lors, violé les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. C 
 La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au préfet des hauts-de-seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.