TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 26 juillet 2023 et le 28 août 2023, M. B C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant attend qu'un rendez-vous lui soit attribué depuis 8 mois ;  
 - la mesure est utile en ce que le requérant ne parvient pas à obtenir de rendez-vous ;  
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque la demande de renouvellement ne peut être obtenue qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu déposer sa demande de titre de séjour, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 4. M. C, né le 5 avril 1985, de nationalité libanaise, est entré en France le 27 juin 2014 sous couvert d'un visa. Il soutient avoir entamé les démarches pour régulariser sa situation le 6 décembre 2022, et avoir ensuite relancé la préfecture, le 7 mars puis le 15 juin 2023, sans obtenir de réponse. Il a alors formé un référé-mesure utile, le 28 juin 2023, rejeté par une ordonnance du 20 juillet 2023, la préfecture ayant indiqué dans son mémoire en défense, avoir, en date du 22 novembre 2022, adressé une convocation à M. C pour le 21 août 2023. Si le requérant soutient n'avoir jamais reçu cette convocation, il résulte de l'instruction que la convocation lui a bien été adressée à plusieurs reprises. Dès lors, la requête de M. C était, dès son introduction le 26 juillet 2023, dépourvue d'objet, et doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 31 août 2023.  
 La juge des référés, 
 M.-P. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
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