TA44 · 3ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 10 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ce qui révèle qu'elle n'a pas été précédée d'un examen précis et approfondi de sa situation individuelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin non membre de ce collège et lui a été communiqué ; 
 -  est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; 
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu régulièrement au vu d'un rapport médical établi par un médecin non membre de ce collège et lui a été communiqué ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a produit un mémoire enregistré le 27 décembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hervouet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant gabonais né le 25 mai 1960, est entré en France le 9 novembre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 7 décembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français. M. A a formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal. Par un jugement du 27 décembre 2022 le tribunal a annulé l'arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions de l'arrêté : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du même jour, le préfet a donné délégation à Mme B, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint. Il n'est pas établi ni même soutenu que la directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. A en mesure de discuter les motifs des décisions d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur. Cet avis constitue une garantie pour celui-ci. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 5 avril 2023, que l'office n'était pas tenu de communiquer à l'intéressé, et du bordereau de transmission de cet avis au préfet de la Loire-Atlantique, que le collège était régulièrement composé de trois médecins parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur. Il est en outre revêtu des signatures des trois membres de ce collège. Il suit de là que le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé de la garantie tirée de la saisine du collège de médecins de l'OFII pour avis et que la décision de refus de titre de séjour aurait de ce fait été prise au terme d'une procédure viciée doit être écarté. 
 8. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 avril 2023, lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge et qu'un défaut de prise en charge entrainerait des conséquences graves sur son état de santé, M. A aura accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été diagnostiqué d'un cancer de la prostate en 2018 pour lequel il a subi une opération et des séances de radiothérapie et d'hormonothérapie et que le traitement de sa pathologie nécessite le dosage d'antigènes prostatiques spécifiques tous les trois mois et un suivi urologique et radiothérapeutique tous les six mois. S'il déclare qu'il ne pourrait bénéficier de traitement approprié au Gabon et fait valoir à cet effet deux articles de presse faisant état de la prise en charge du cancer de la prostate au Gabon, il ressort de la fiche MedCOI de 2024 qu'un suivi oncologique est disponible et que les molécules nécessaires à son hormonothérapie, Leuproréline et Bicalutamide sont sur la liste de 2018 des médicaments disponibles au Gabon. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet doivent être écartés. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur le territoire français depuis le 19 novembre 2019. S'il se prévaut de la présence en France de ses filles, de sa belle-mère et de ses demi-frères et sœurs et de son intégration sur le territoire par son implication dans l'activité d'une Maison des Jeunes et D, d'une association de retraités et d'un club de pétanque, il ne justifie pas d'intégration professionnelle puisqu'il est retraité, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ne méconnaît par suite pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 14. M. A, qui se prévaut des mêmes éléments que ceux mentionnés au point 12 du présent jugement, ne justifie d'aucune considération humanitaire et d'aucun motif exceptionnel de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 10, il ressort de l'avis émis par l'OFII le 5 avril 2023 que si le défaut de prise en charge médicale de M. A pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé, son pays d'origine, le Gabon, est doté d'un système de santé lui permettant de bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort en outre du même avis que l'état de santé du requérant lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Ainsi, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et une demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.  
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 C. HERVOUETL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BARÈSLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
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