TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème, représentée par la Selarl Drai associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de déconventionnement pour une durée de cinq ans sans sursis, effective à compter du 21 août 2023 pour facturation d'actes non réalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence est avérée ; l'exécution de la décision contestée, qui entrainera des conséquences dommageables sur le plan financier, la contraindra à cesser toute activité dans des délais très brefs ; Doctolib a annoncé suspendre l'ensemble des services en ligne du centre et de le déréférencer de ses services ; l'exécution de la décision aura également des conséquences dommageables pour la patientèle ;  
 En ce qui concerne le doute quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, ainsi que d'un vice de procédure (irrégularité de la procédure de l'article 59 de l'Accord National mise en œuvre en l'espèce) ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait,  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une inexacte qualification juridique,  
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - elle résulte d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle méconnaît le principe d'individualisation des peines 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la preuve de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée n'est pas rapportée ; 
 - les moyens tirés du défaut de motivation entachant la décision litigieuse, de ce qu'elle aurait méconnu la procédure imposée par l'Accord, reposerait sur des faits matériellement non établis, n'aurait pas de base légale et serait entachée d'une erreur de qualification juridique, serait disproportionnée et résulterait d'un détournement de pouvoir ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2317770 par laquelle  
 l'association requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - l'accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015 avec les organisations représentatives des gestionnaires des centres de santé, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cicmen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cicmen, 
 - les observations de Me Margaroli, représentant l'association requérante, 
 - les observations de Me Gorse, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, le 4 août 2023 à 13 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème gère depuis le 6 mai 2019 un centre de santé spécialisé en ophtalmologie et en orthoptie. Ce centre de santé, est conventionné secteur 1 et pratique le tiers payant. Par un courrier du 24 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a notifié à l'association Yam un relevé de constatations, qui précisait les manquements qui lui était reprochés suite au contrôle de son activité réalisée sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour l'activité ophtalmologique. Ce courrier exposait que la facturation d'actes non réalisés était constitutive d'un manquement à l'article 58 de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015, qu'elle avait causé à l'assurance maladie un préjudice de 139 244,13 euros et qu'elle justifiait la mise en œuvre de la procédure de sanction conventionnelle prévue par l'article 59 de l'accord national précité. Par un courrier du 15 mai 2023, l'association Yam a présenté ses observations écrites. Elle a également présenté des observations orales devant la commission paritaire régionale des centres de santé, qui s'est réunie le 19 juin 2023 et s'est prononcée à l'unanimité en faveur du prononcé d'une suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de 5 ans. Par une décision du 13 juillet 2023, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé, à l'encontre de l'association Yam, la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de 5 ans à compter du 21 août 2023. Par la présente requête, l'association Yam demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de sa demande de suspension et tirés du défaut de motivation, de l'irrégularité de la procédure de l'article 59 de l'Accord National mise en œuvre, de l'erreur de fait, du défaut de base légale et d'une inexacte qualification juridique, de la disproportion de la sanction, du détournement de pouvoir et de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.   
 4. Il y a par suite lieu, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de paris et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème est rejetée. 
 Article 2 : L'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Yam centre de santé Alliance Vision Paris 17ème et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.  
 Fait à Paris, le 7 août 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 D. Cicmen 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6