TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la ministre de la culture, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner un expert, en présence de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA), et au contradictoire de la société Nepsen, la société Qualiconsult Paris, et la société Citc, afin de décrire l'origine et les causes des désordres qui affectent l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, située 14, rue Bonaparte, à Paris ; 
 2°) d'autoriser l'expert à se faire assister de tout sapiteur de son choix.  
 Elle soutient que : 
 - à l'issue des travaux effectués au sein de l'ENSBA, des chutes de plâtres des plafonds ont été constatées en 2016, et les désordres se sont accélérés avec des chutes de plâtres et des débris de peinture dans une grande salle des archives des collections en 2023, obligeant à fermer la salle pour garantir la sécurité du public et à installer des tours d'étaiement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la perspective d'un litige éventuel au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la société Citc, représentée par le cabinet d'avocats Vaillant et associés, informe le juge des référés de ses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la société Nepsen, représentée par le cabinet d'avocats Alchimie, informe le juge des référés de ses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission selon les termes de son mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ". 
 2. Le ministère de la culture a débuté, à compter de 2005, des travaux de réorganisation et de modernisation générale du site de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA), concernant la station de chauffage urbain (CPCU) et plusieurs sous-stations situées au sous-sol et au rez-de-chaussée sur le réseau primaire, puis, à partir de 2013, il a procédé au remplacement des équipements secondaires de chauffage, des terminaux (chauffages individuels, panneaux rayonnants) et du réseau (tuyauterie). Les travaux ont été réceptionnés le 4 décembre 2013. A partir de 2016, des chutes de plâtres survenues au premier étage du palais des études, ont nécessité la pose d'un filet de protection sur l'ensemble du plafond de la salle concernée. A partir du début de l'année 2023, les désordres se sont accélérés avec des chutes de plâtre et des débris de peinture dans une grande salle des archives des collections, puis le 23 février 2023, par la chute d'une masse conséquente de plâtre des corniches, rendant inutilisable la salle. Devant la survenue d'autres sinistres le même jour, l'architecte en chef des monuments historiques a produit un rapport d'incident le 28 février 2023, dans lequel il a relevé que le plancher des combles, qui était probablement sous dimensionné dès la conception, a été mis en charge par les travaux de chauffage et ne présente plus à l'heure actuelle les capacités de résistance nécessaire. De plus, des traces d'exposition à l'eau, relevées sous la poutre maîtresse et dans les combles laissent penser que l'eau a pu détériorer le pied de charpente et par conséquent, son ancrage dans le mur, aggravant ainsi le phénomène d'affaissement du plafond. Il a préconisé en urgence l'interdiction d'accès aux deux salles du premier étage situées de part et d'autre de l'amphithéâtre d'honneur, la purge des réseaux de panneaux rayonnants en plafond, ainsi que la réalisation d'un étaiement. La ministre de la culture sollicite dans ce contexte, la désignation d'un expert judiciaire aux fins notamment de déterminer l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres évolutifs.  
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code précité. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert qui accomplira sa mission comme décrit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la ministre de la culture tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent, à ce stade, qu'être rejetées.  
 5.Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A (spécialité - toiture), exerçant 9 rue des Sources à Bussy-Saint-Martin (77600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de la ministre de la culture, d'un membre de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, de la société Nepsen, de la société Qualiconsult Paris, et de la société Citc, de : 
 1') prendre connaissance des pièces du marché ; se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; convoquer les parties, se rendre sur place à l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA) 14, rue Bonaparte à Paris ; entendre tout sachant ;  
 2') constater et décrire l'ensemble des désordres de la manière la plus large possible ;  
 3°) fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la ou les causes qui sont à l'origine de ces désordres (et permettant notamment de déterminer si ceux-ci se rattachent à une non-conformité aux stipulations de la commande, à un vice de construction ou de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité de causes, de formuler un avis sur le point de savoir dans quelle proportion les désordres peuvent être imputés à telle ou telle cause, en justifiant clairement ses propositions ;  
 4°) donner son avis afin de savoir pour chaque désordre sa nature et son étendue et s'ils sont de nature à mettre l'ouvrage en péril et le rendre impropre à destination ;  
 5°) décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre l'ouvrage en état, d'en évaluer le coût et la durée en prenant en compte le caractère évolutif des dommages et leurs conséquences ;  
 6°) en cas de réel danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place de plus amples mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre l'attente des travaux définitifs dans les meilleures conditions techniques possibles ; 
 7°) d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ; 
 8°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires, entendre les observations de tous les intéressés et annexer à son rapport tous documents utiles. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 15 juillet 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 5 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la culture, à l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, à la société Nepsen, à la société Qualiconsult Paris, à la société Citc et à M. B A, expert.  
 Fait à Paris, le 16 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver.  
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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