TA44 · 8ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour motif d'études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de toute motivation dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande de communication des motifs dans le délai imparti ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet 2019 dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa pour un motif d'études ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif de refus opposé n'est pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet 2019 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère cohérent et sérieux de son projet d'étude. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision peut être fondée sur l'insuffisance des ressources de M. A pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, a été admis à s'inscrire en première année de " Mastère Dev.data et IA " au sein de l'école IPSSI - IP Formation, pour l'année 2023/2024. A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour pour un motif d'études qui lui a été refusé par une décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles en date du 6 septembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 20 novembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire. 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 3. Par une décision explicite du 7 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A. Ainsi, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours, doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite de la commission du 7 décembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Par suite, un tel moyen doit être écarté.  
 5. En second lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles au motif que la formation suivie en Belgique par M. A est identique à celle pour laquelle le visa a été sollicité et que le requérant ne justifie pas l'avoir terminée, ce qui révèle un risque de détournement de l'objet du visa.  
 6. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ". La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur et le paiement des droits d'inscription dans l'établissement. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 7. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 8. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 9. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa, résultant notamment du manque de cohérence et de sérieux du projet d'études, est au nombre de ceux permettant à l'autorité consulaire de refuser un visa sollicité pour un motif d'études. Dès lors, alors même que le requérant remplirait les conditions fixées par les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, la commission de recours n'a, en refusant de délivrer le visa pour le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa, pas méconnu les objectifs de cette directive, ni entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 10. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A a été admis à s'inscrire en première année de " Mastère Dev.data et IA " au sein de l'école IPSSI - IP Formation pour l'année 2023/2024. Cette formation a pour but, selon le requérant, de lui permettre d'obtenir un diplôme d'expert en informatique et systèmes d'information. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour l'année 2022/2023, M. A était inscrit en " Master expert système informatique " au sein de l'école supérieure des technologies de l'information à Bruxelles. Cette formation a, ainsi, le même objet que celle pour laquelle il a sollicité un visa en France sans pour autant que M. A justifie ce choix. Dans ces conditions, le projet d'études de M. A ne peut être regardé comme présentant un caractère suffisamment sérieux et cohérent révélant ainsi un risque de détournement de l'objet du visa. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur un tel motif.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs du ministre de l'intérieur, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,