TA44 · 10ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. H B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs D B, G B, F B et C B, représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), refusant de délivrer à D B, G B, F B et C B des visas de long séjour en qualité d'enfants de ressortissant français, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un quinze à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité des demandeurs et les liens de filiation les unissant sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des quatre demandeurs qui est de résider auprès de leur père. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des demandes de visas de long séjour en qualité d'enfants de ressortissant français ont été déposées auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), au profit des enfants mineurs D B, G B, F B et C B, ressortissants maliens, afin de rejoindre leur père allégué, M. B, ressortissant français. L'autorité consulaire a rejeté ces demandes par des décisions du 1er novembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 22 mars 2023 dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué. 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Pour refuser la délivrance des visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec M. B n'étaient pas établis, en raison du défaut de caractère probant des actes d'état civil et notamment du délai de déclaration des naissances des enfants. 
 5. D'une part, pour justifier de l'identité de D B et G B et du lien de filiation les unissant à lui, le requérant produit, s'agissant de D B, un extrait d'acte de naissance n° 2030 RG 21/CVI, établi le 7 mai 2020 par l'officier d'état civil de la commune de Bamako (Mali) et qui mentionne que cet acte a été pris en transcription du jugement supplétif n° 2669 rendu le 30 avril 2020 par le tribunal civil de Bamako et, s'agissant G B, un extrait d'acte de naissance n° 1029 RG 21, établi le 25 mars 2022 par l'officier d'état civil de la commune de Bamako et qui mentionne qu'il a été pris en transcription du jugement supplétif n° 2670 rendu le 30 avril 2020 par le tribunal civil de Bamako. Toutefois, alors que l'acte de naissance étranger, sans production du jugement supplétif, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil puisque ce jugement est indissociable de l'acte dont il permet l'établissement, le requérant ne produit pas la copie des jugements au vu desquels les actes de naissance susmentionnés ont été dressés, sans justifier ni de l'impossibilité pour lui de les produire ni du délai de plusieurs années qui s'est écoulé entre la naissance des intéressés et l'établissement de leurs actes de naissance. Pa ailleurs, pour justifier de l'identité F B et de C B et du lien de filiation les unissant à lui, le requérant produit, s'agissant F B, un extrait d'acte de naissance n° 2082 RG 42, établi le 11 octobre 2023 par l'officier d'état civil de la commune de Bamako et, s'agissant de C B, un extrait d'acte de naissance n° 6/RG.1/17, établi le 16 janvier 2017 par l'officier d'état civil de la commune de Bamako. Ces documents font apparaître qu'Aminata B et C B sont nés de l'union du requérant avec Mme A E. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté qu'Aminata B et C B sont nés hors mariage, le ministre produit les dispositions de l'article 32 du code des personnes et de la famille malien, disposant qu'un enfant né hors mariage porte le nom de sa mère, sauf en cas d'établissement de la filiation à l'égard du père, il ressort des pièces du dossier que les deux intéressés portent le nom de leur père allégué M. H B. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il existe des incohérences entre les documents d'état civil  versés à l'instance s'agissant F B et les documents d'identité et d'état civil qui ont été communiqués à l'autorité consulaire, en ce qui concerne l'âge des parents de la demandeuse ainsi que la date à laquelle l'acte de naissance a été dressé. Enfin, s'agissant de C B, le ministre fait valoir, d'une part, qu'en application de l'article 158 du code civil malien, qu'il produit, un jugement supplétif aurait dû pallier la déclaration tardive de sa naissance, qui est intervenue après le délai légal de trente jours, mais également que les volets numéros 1 et 3 de l'acte de naissance qui a été transmis à l'autorité consulaire, au demeurant rédigés par des personnes différentes, comportent des dates d'établissement qui diffèrent entre elles ainsi qu'avec l'extrait d'acte de naissance versé à l'instance. Eu égard à l'ensemble de ces anomalies, sur lesquelles le requérant ne fournit aucune explication, l'identité de D B, G B, F B et de C B et leur lien de filiation avec M. B ne sauraient être regardés comme établis. 
 6. D'autre part, la preuve de plusieurs transferts d'argent destinés à Mme E ainsi que la production de trois photographies non circonstanciées de M. B en présence d'enfants, ne suffisent pas davantage à établir l'identité de D B, G B, F B et de C B et leur lien de filiation avec M. B par la possession d'état, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de sa demande de naturalisation déposée le 16 janvier 2013, M. B a déclaré l'existence de cinq enfants autres que les quatre demandeurs de visas. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec M. B n'étant pas établis, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif sollicitée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Zouine. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,