TA44 · 8ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2023, le 4 mars 2024, 20 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Accra (Ghana) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800  euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie être à la charge de son père, ressortissant français, qui dispose de ressources suffisantes pour une telle prise en charge ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, 
 - et les observations de Me Louafi Ryndina, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ghanéenne, a demandé à l'autorité consulaire française à Accra (Ghana) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par une décision du 12 juillet 2023, l'autorité consulaire a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite, née le 7 octobre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " 
 3.  Par ces dispositions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs retenus par l'autorité consulaire tirés, d'une part, de ce que Mme A ne démontre pas être à la charge de son père, ressortissant français, et d'autre part, de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas complètes et fiables. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé de considérations de fait et le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa d'établissement au bénéfice d'un ressortissant étranger âgé de plus de vingt-et-un ans qui fait état de sa qualité de descendant à charge d'un ressortissant français, l'administration peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 5. Pour démontrer qu'elle est à la charge de son père, ressortissant français, Mme A, âgée de 23 ans à la date de la décision attaquée, verse aux débats des justificatifs de transferts d'argent. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces envois d'argent ont été faits à son bénéfice. En outre, si Mme A justifie de plusieurs virements financiers réalisés à son endroit, ceux-ci sont contemporains ou postérieurs à la demande de visa et sont, en tout état de cause, insuffisants pour établir que son père pourvoirait régulièrement à ses besoins, comme l'a relevé le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense. Ainsi, Mme A ne peut être regardée comme étant à la charge de son père, alors même que celui-ci dispose de ressources suffisantes pour pourvoir régulièrement à ses besoins. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'elle ne démontrait pas être à la charge de son père. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée. 
 7. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait isolée dans son pays d'origine, dans lequel elle a toujours vécu et où sa mère réside, ni que son père serait dans l'impossibilité de lui rendre visite. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme A doit également être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD-MARGUERIE 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,