TA75 · 8e Section - MESD — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 2023 et 4 août 2023, M. B D, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Bogliari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 4°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compte de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Il est né en France d'un père français et a déposé une demande de nationalité française, ce qui fait obstacle à l'adoption des décisions attaquées et justifie qu'une question préjudicielle soit posée au juge judiciaire et qu'il soit sursis à statuer ; 
 - Les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - Elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - Elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces le 1er août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas, 
 - les observations de Me Ababsa, substituant Me Bogliari, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève en outre le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant malien né le 31 juillet 1992 à Saint Denis, demande l'annulation des arrêtés du 26 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire dans la procédure en cours de reconnaissance de nationalité : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du tribunal de proximité d'Aubervilliers, notifiée le 23 février 2016, M. D s'est vu refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française, dès lors que, " bien que né en France, le lien de filiation n'a pu être établi envers M. A D, né sur le territoire français (AOF) avant l'indépendance, car l'acte de naissance du père ne possède pas la force probante requise par l'article 47 du code civil ". Le requérant se prévaut de la procédure près le tribunal judiciaire en cours, par laquelle il conteste la décision du tribunal de proximité d'Aubervilliers, pour demander à ce qu'il soit sursis à statuer sur les arrêtés litigieux. Or, M. D, s'il a communiqué des décisions de renvoi d'audience, ne justifie pas, par les seules pièces versées à l'instance et celles produites à l'audience, du bien-fondé de son recours dès lors qu'il ne justifie pas en quoi les éléments déférés au tribunal judiciaire seraient susceptibles de remettre en cause la décision du tribunal de proximité. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le requérant ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande d'exception de nationalité invoquée et que celle-ci doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme E C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des arrêtés attaqués, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. D se prévaut de sa présence en France pendant six années, d'une situation professionnelle stable ainsi que de son insertion en France. Toutefois, il ne verse à l'instance aucun document probant pour en attester hormis ses fiches de paie depuis avril 2022. Si l'intéressé expose à la barre être en couple avec M. F depuis six mois, il ne le justifie par aucun élément, alors qu'il indique à l'audience ignorer la date de naissance de son compagnon et ne pas habiter avec lui et qu'il s'était déclaré célibataire lors de son interpellation par les services de police. Au regard des faits pour lesquels M. D a été signalé par les services de police le 24 juillet 2023, à savoir une tentative d'homicide volontaire qui a conduit à son placement sous contrôle judiciaire et d'une soustraction à une précédente mesure d'éloignement en date du 15 mars 2022, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (); 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). "  
 9. La décision refusant à M. D un délai de départ volontaire est fondée sur cinq motifs, le premier tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été signalé par les services de police le 24 juillet 2023 pour tentative d'homicide volontaire, le deuxième tiré de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le troisième tiré de ce que ce même risque est établi par le fait qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 15 mars 2022, le quatrième tiré de ce que ce même risque est établi par le fait qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne présente pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et le dernier tiré de ce que l'absence de garanties de représentation, et donc le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, est établi par le fait qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. M. D ne conteste sérieusement aucun des motifs sur lesquels la décision litigieuse est fondée. Dans ces conditions, le préfet de police pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser à M. D un délai de départ volontaire. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Si M. D soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le moyen est dépourvu des précisions nécessaires et ne fait état d'aucun risque pour sa vie en cas de reconduite dans son pays d'origine, à savoir le Mali. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 13. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 9 ci-dessus, M. D ne justifie pas de l'intensité de sa vie privée et familiale en France et son comportement représente une menace pour l'ordre public. Au regard de ces deux motifs, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées et sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 26 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 7 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. de SAINT CHAMAS 
 La greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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